Puyréaux

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches Administratives

Démarches Administratives

Dossier

Préjudice médical

Vérifié le 20/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d'un acte médical ou chirurgical, il existe plusieurs moyens d'action légaux. Les procédures diffèrent selon qu'il s'agit de contester la qualité de l'accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou d'obtenir réparation d'un préjudice avéré. Dans ce dernier cas, le patient acquiert le statut de victime qui entraîne, en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.

  • 2015-2024 © Puyréaux | 16230 – Communauté de commune Coeur de Charente

  • Se connecter