Démarches Administratives
Question-réponse
Peut-on déshériter ses enfants ?
Vérifié le 07/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, une personne <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18579">résidant</a> en France ne peut pas déshériter ses enfants. Toutefois, lorsque le défunt résidait à l'étranger, la loi étrangère s'applique à sa succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Lorsque le défunt avait sa <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18579">résidence</a> habituelle en France au moment du décès, la loi française s'applique et le défunt ne peut pas déshériter ses enfants. C'est le principe de la <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>.
La part d'héritage qui reste une fois que la réserve héréditaire est attribuée s'appelle la <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16243">quotité disponible</a>. Le défunt peut avoir prévu dans une <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1404">donation</a> ou un <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F770">testament</a> d'attribuer cette part à la personne de son choix, membre de la famille ou non (les petits-enfants, le conjoint survivant, un voisin, une association etc.).
La quotité disponible dépend du nombre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12674">d'héritiers réservataires</a>.
Nombre d'enfants | Réserve héréditaire | Quotité disponible | |
Aucun enfant | Défunt marié | 1/4 (conjoint) | 3/4 |
Défunt non marié | Aucune | Tout | |
1 | 1/2 | 1/2 | |
2 | 2/3 | 1/3 | |
3 ou plus | 3/4 | 1/4 |
Exemple : vous possédez<span class="valeur"> 100 000 €</span> de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami. La quotité disponible est 1/4 de <span class="valeur">100 000 €</span>, soit <span class="valeur">25 000 €</span>. Vous pourrez donc lui transmettre <span class="valeur">25 000 €</span>.
Lorsqu'un français <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18579">résidait</a> habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de sa succession (biens mobiliers et biens immobiliers).
Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.
Toutefois, un français résidant à l'étranger peut faire appliquer la loi française à sa succession. Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
- Exprimer clairement sa volonté d'appliquer la loi française dans un <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F770">testament</a> valable
- Être français au moment de la rédaction du testament ou au moment de son décès.
Ainsi, un français résidant habituellement en Belgique peut décider que la loi française s'appliquera à sa succession.
Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50177">l'ordre public</a>. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.
Attention :
une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.
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