Démarches Administratives
Question-réponse
Qu'est-ce que la "trêve hivernale" ?
Vérifié le 18/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de <span class="expression">trêve hivernale</span>, allant <span class="miseenevidence">du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mars</span> de l'année suivante.
À savoir
en 2020, <span class="miseenevidence">la fin de la trêve hivernale est repoussée au 10 juillet 2020 inclus</span>.
Mais la <span class="expression">trêve hivernale</span> ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Le logement se trouve dans un immeuble qui a fait l'objet d'un <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16104">arrêté de péril</a>
- L'expulsion est assortie d'un relogement correspondant aux besoins familiaux du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants)
Toutefois, durant la <span class="expression"> trêve hivernale</span>, un propriétaire a le droit d'engager <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31272">une procédure d'expulsion</a> en saisissant le juge du tribunal en référé (procédure d'urgence). Si l'expulsion est ordonnée par le juge, elle sera alors effective dès la fin de la trêve.
Où s’adresser ?
À savoir
dans les départements d'outre-mer (<a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41207">Dom</a>), une <span class="expression">trêve cyclonique</span> peut s'appliquer. Les dates varient selon les départements, il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernée.
Où s’adresser ?
Les squatteurs sont des personnes qui occupent un lieu (logement, garage, terrain, ...) après y être entré illégalement.
Il faut alors <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F35254">porter plainte et demander l'expulsion des squatteurs</a>.
Lorsque les squatteurs occupent une résidence principale (c'est-à-dire un domicile), l'expulsion peut ensuite avoir lieu, quelle que soit la période de l'année. La <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R56314">trêve hivernale</a> ne s'applique pas.
Lorsque les squatteurs occupent une résidence secondaire, un garage ou un terrain, le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R56314">trêve hivernale</a> ou d'en réduire la durée.
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Impayés de loyers et expulsion du locataire
Institut national de la consommation (INC)