Vérifié le 26/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise sans le consentement clair et explicite de la victime. Par exemple, des attouchements. La victime peut bénéficier du soutien de différentes structures.
L'agression sexuelle est toute atteinte sexuelle sans pénétration commise sur une victime avec violence, contrainte ou menace. Par exemple, des attouchements.
S'il y a eu pénétration, il s'agit <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1526">d'un viol</a>.
Pour qu'il y ait agression sexuelle, un contact physique est nécessaire entre l'auteur et la victime.
Il peut aussi avoir agression sexuelle commise par surprise si l'auteur agit alors que la victime ne s'y attend pas. Par exemple, dans la foule au sein des transports publics.
Dans tous les cas, l'auteur n'a pas obtenu le consentement clair et explicite de la victime :
Soit la victime a émis un refus clair et explicite et/ou s'est défendue mais l'agresseur a exercé sur elle une contrainte physique.
Soit la victime n'a pas émis un refus clair et explicite et/ou ne s'est pas défendue car elle faisait l'objet d'une contrainte morale.
Soit la victime n'était pas en état de pouvoir donner une réponse claire (par exemple, victime sous l'emprise de stupéfiants ou de l'alcool, ou victime est vulnérable en raison de son état de santé).
Il peut y avoir agression sexuelle entre époux, concubins ou partenaires de <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>.
La tentative d'agression sexuelle est punie des même peines. Il y a tentative d'agression si l'auteur a essayé d'agresser sa victime mais n'y est pas parvenu à cause d'un élément indépendant de sa volonté (la victime s'est défendue....)
À noter
le <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> notamment au travail est puni de manière plus spécifique.
Alerter la police et la gendarmerie par téléphone
<span class="miseenevidence">En cas d'urgence</span>, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler.
Par téléphone
Par SMS
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler la police-secours.
Où s’adresser ?
Par téléphone
Composez le
<span class="miseenevidence">17</span>
en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale.
Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le
<span class="miseenevidence">112</span>.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Par SMS
Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au <span class="miseenevidence">114</span>. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
<span class="miseenevidence">112</span>
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au <span class="miseenevidence">114</span>. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Où s’adresser ?
114
Par SMS
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Rassembler des éléments de preuve
Vous devez aussi penser à préserver les éléments de preuve qui pourraient aider les forces de l'ordre et la justice à à identifier l'auteur de l'agression sexuelle et à le faire condamner. Par exemple en cas d'agression dans les transports, demandez les coordonnées aux personnes témoins pour qu'ils puissent être auditionnés par la suite.
Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Service en ligne Signaler un viol ou une agression sexuelle
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
La volonté de se constituer partie civile
Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Modèle de document Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
Délai de prescription
La victime dispose de <span class="miseenevidence">6 ans</span> après les faits pour porter plainte.
Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle. Certaines d'entre elles sont spécialisées, comme le 3919, qui lutte contre les violences faites aux femmes.
Où s’adresser ?
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).
Par téléphone
<span class="miseenevidence">39 19</span>
(appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)
Ouvert du<span class="miseenevidence"> lundi au samedi</span> de <span class="miseenevidence">9h à 19h</span>
Appel anonyme.
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone.
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">116 006</span>
(appel gratuit)
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le <span class="miseenevidence">+33 (0)1 80 52 33 76 </span>(numéro à tarification normale).
À la demande des policiers ou gendarmes, la victime peut être examinée par un médecin si le dépôt de plainte a lieu peu de temps après l'agression. Notamment pour constater des blessures ou pour relever des traces ADN. Dans la mesure du possible, il est préférable que la victime ne prenne ni douche, ni bain avant cet examen.
Le médecin peut également rechercher toute trace de drogue délivrée par l'auteur (de type GHB).
Le médecin doit donner à la victime tous les soins nécessaires et lui délivrer un certificat médical indiquant son état.
Droit à un avocat
La victime peut être assistée par un avocat.
Il peut être présent aux auditions et aux confrontations entre la victime et la personne mise en cause.
en fonction de vos ressources, vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer vos frais d'avocat, grâce à <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Vous pouvez obtenir des conseils pour la préparation de votre dossier, sur le choix de l'avocat et sur l'aide juridictionnelle auprès de la maison de justice et du droit.
En dehors des traces ADN et des éventuelles blessures, toute preuve recueillie par la victime elle-même peut-être examinée par la justice :
témoignages,
captures de sms, mails,
enregistrements de conversations même à l'insu de l'auteur,
vêtements déchirés...
Audience publique en principe
En principe, les procès du tribunal correctionnel sont publics, c'est-à dire que n'importe qui peut assister aux audiences. Mais même si le procès est public, il est interdit de diffuser des images de la victime ou tous renseignements sur son identité, sans son accord écrit. Le non-respect de cette règle est punissable par une amende de <span class="valeur">15 000 €</span>.
Huis clos possible à la demande de la victime
Si vous demandez en tant que victime que le procès se déroule à huis clos, le tribunal correctionnel peut accepter, mais il n'est pas obligé de le faire. Si le tribunal ordonne le huis clos, le procès n'est pas public et seules les personnes directement impliquées (victimes, accusés, témoins...) pourront être présentes dans la salle.
Peine de base
L'auteur d'une agression sexuelle risque :
<span class="valeur">5</span> ans de prison,
et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende.
Peines en cas de circonstances aggravantes
En cas de circonstances aggravantes, la peine peut être portée à<span class="valeur"> 7</span> ans d'emprisonnement prison et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende ; tel est le cas par exemple si :
l'acte a entraîné une blessure ou une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours,
l’acte a été commis par un <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a>, par une personne ayant autorité sur la victime (employeur...) ou par une personne qui abuse de l'autorité que lui donne ses fonctions (policier...),
l'acte a été commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions,
l'acte a été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice,
l'acte a été commis avec usage ou menace d'une arme,
la victime a été mise en contact avec l'auteur des faits par internet,
l’acte a été commis par l'époux, le concubin ou le partenaire de Pacs,
l'acte a été commis sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants,
l'acte a été commis, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle,
l’acte a été commis en présence d'enfants mineurs,
l’acte a été commis après avoir administré une substance à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement,
l'acte a été commis sur une personne particulièrement vulnérable, et dont la situation est apparente ou connue de l'auteur. Les motifs de vulnérabilité sont notamment l'âge, la maladie, l'infirmité, la déficience physique ou psychique, l'état de grossesse et la précarité sociale ou économique.
Peines complémentaires
Le tribunal peut également condamner l'auteur à :
une injonction de soins dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire,
et/ou une interdiction de séjour dans certains lieux (par exemple, le domicile de la victime) pour <span class="valeur">10</span> ans maximum,
et/ou à une interdiction de travailler avec des mineurs soit à titre définitif soit pour <span class="valeur">10</span> ans maximum.
Casier judiciaire
Dans tous les cas, la personne condamnée sera inscrite au fichier des auteurs d'infractions sexuelles.
