Démarches Administratives
Fiche pratique
Allocation de soutien familial (ASF) : enfant non reconnu
Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant non reconnu par l'autre parent.
Pour avoir droit à l'ASF vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Vivre seul(e)
- <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33644">Résider en France</a>,
- Avoir au moins 1 <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16947">enfant à charge</a> qui n'a pas été reconnu par l'autre parent.
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°12038 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation) accompagnés d'un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.
Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Cerfa n° 12038*03
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°12038 (demande d'ASF) et n°11423 (déclaration de situation), accompagnés d'un extrait de l'acte de naissance de votre enfant daté de mois de 3 mois.
Formulaire
Demande d'allocation de soutien familial (ASF)
Cerfa n° 12038*03
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'ASF s'élève à <span class="valeur">115,99 €</span> par mois et par enfant.
- Régime général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a>.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en lignePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">CMSA</a>.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en lignePour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
-
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Prestations familiales versées mensuellement (début et fin de droit)
Et aussi
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Direction de l'information légale et administrative
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