Démarches Administratives
Question-réponse
Que faire en cas de harcèlement ?
Vérifié le 26/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le harcèlement est la répétition de propos et de comportements ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par des conséquences sur la santé physique ou mentale de la personne harcelée.
La loi punit le harcèlement dans toutes les situations.
C'est la fréquence et la teneur des actes qui compte.
Ces actes peuvent être :
- des insultes ou vexations,
- des menaces,
- des propos obscènes,
- des appels téléphoniques, SMS ou courriers électroniques malveillants,
- des visites au domicile ou passages sur le lieu de travail...
Il y a harcèlement quels que soient les rapports entre l'auteur et la victime : collègues de travail, voisins, élèves d'un même établissement, couple marié ou non...
Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.
<span class="miseenevidence">En cas d'urgence</span>, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS si vous êtes dans l'incapacité de parler.
- Par téléphone
- Par SMS
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous devez appeler la police-secours.
Où s’adresser ?
Par téléphone
Composez le <span class="miseenevidence">17</span> en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le <span class="miseenevidence">112</span>.
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Par SMS
Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au <span class="miseenevidence">114</span>. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
<span class="miseenevidence">112</span>
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
Si vous avez des difficultés à entendre ou parler, vous pouvez aussi envoyer un SMS au <span class="miseenevidence">114</span>. Vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.
Où s’adresser ?
114
Par SMS
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Si le harcèlement est lié à votre sexe ou à votre orientation sexuelle, vous pouvez alerter le service spécialisé de la police et de la gendarmerie destiné aux victimes de violences sexuelles ou sexistes.
Service en ligne
Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste
Ministère chargé de l'intérieur
Toute victime de harcèlement peut porter plainte contre l'auteur des actes incriminés. Si l'auteur est inconnu, elle peut porter plainte contre X.
- Sur place
- Par courrier
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
- État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
- Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
- La volonté de se constituer partie civile
- Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s’adresser ?
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
Le harcèlement est réprimé dans toutes les situations et toute preuve recueillie par la victime peut être admise en justice (témoignages de voisins, copies de courriers...).
En tant que victime vous pouvez aussi réclamer des <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1422">dommages-intérêts</a>.
La personne coupable de harcèlement risque :
- 1 an de prison
- et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Des circonstances aggravantes existent si
- le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours (anxiété, stress...),
- la victime a moins de 15 ans,
- les faits ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur.
Si les faits ont été commis avec une seule de ces circonstances aggravantes, la peine maximale passe à :
- 2 ans de prison,
- et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.
Si les faits ont été commis avec trois ou plus de ces circonstances aggravantes, la peine maximale est de :
- 3 ans de prison,
- et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
- <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1043">Harcèlement sexuel au travail</a>
- <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2354">Harcèlement moral au travail</a>
- <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12544">Harcèlement au sein d'un couple</a>.
- <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31985">Harcèlement scolaire</a>
- <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32239">Harcèlement sur internet</a>
- <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32235">Harcèlement téléphonique</a>,
Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d'une infraction de nature sexuelle. Certaines d'entre elles sont spécialisées, comme le 3919, qui lutte contre les violences faites aux femmes.
Où s’adresser ?
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).
Par téléphone
<span class="miseenevidence">39 19</span> (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile)
Ouvert du<span class="miseenevidence"> lundi au samedi</span> de <span class="miseenevidence">9h à 19h</span>
Appel anonyme.
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone.
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">116 006</span>
(appel gratuit)
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le <span class="miseenevidence">+33 (0)1 80 52 33 76 </span>(numéro à tarification normale).
Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Vous pouvez aussi faire appel à un avocat.
Où s’adresser ?
-
Code pénal : article 222-33-2-2
Peines encourues
-
Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste
Téléservice
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Défenseur des droits
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