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Démarches Administratives

Fiche pratique

Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

Vérifié le 04/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Après la notification d'un licenciement économique, le contrat de travail ne prend fin qu'après une période de préavis (sauf dans certains cas). A l'achèvement de son contrat, le salarié perçoit, s'il en remplit les conditions, diverses indemnités en complément de son dernier salaire.

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié reste tenu d'exécuter un <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2855">préavis</a>, sauf :

Si l'employeur le dispense de l'effectuer
Ou si le salarié a accepté un <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, un <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2906">congé de reclassement</a> ou un <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16676">congé de mobilité</a>

À l'issue du préavis, le contrat de travail prend fin. À la date de fin du contrat, le salarié perçoit son dernier salaire, accompagné, lorsqu'il en remplit les droits, des sommes suivantes :

<a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F987">Indemnité de licenciement</a>
<a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
<a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>,
Indemnité supplémentaire dite dite <span class="expression">supralégale</span> (notamment en cas de <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> ou de plan de départ volontaire)
Contrepartie financière prévue en cas de <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

<a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
<a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11

Indemnités de licenciement
Code du travail : article L1234-5

Indemnité compensatrice de préavis
Code du travail : article L3141-28

Indemnité compensatrice de congés payés
Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12

Remise de l'attestation Pôle emploi
Code du travail : article L1234-19

Remise du certificat de travail
Code du travail : article L1234-20

Remise du solde de tout compte

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Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?

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Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

Préavis de licenciement

Indemnisation du salarié

Remise des documents de fin de contrat

Textes de référence

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