Démarches Administratives
Question-réponse
Impôt sur les revenus exceptionnels : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez encaissé en 2019 des revenus exceptionnels, cela risque d'entraîner une importante augmentation de votre imposition. Pour limiter cette hausse d'impôt, vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient, et dans certains cas, du système de l'étalement.
Si vous avez perçu en 2019 des indemnités de rupture de contrat de travail, vous pouvez demander que la fraction imposable de ces indemnités soient imposée selon le <span class="miseenevidence">système du quotient</span>. Ces revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.
Le système du quotient consiste
- à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel,
- puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant.
L'impôt relatif au revenu exceptionnel est ainsi payé en une seule fois, ce qui permet d'éviter la progressivité du <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1419">barème</a> de l'impôt.
La <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2041-gh/revenus-exceptionnels-ou-differes-cas-particuliers" target="_blank">notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels ou différés</a> indique des exemples de calcul de l'impôt selon le système du quotient et de l'étalement.
Pour bénéficier du système du quotient vous devez indiquer le montant de ces indemnités sur votre déclaration de revenus dans les cadres prévus à cet effet.
Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.
Vous devez détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.
- Déclaration en ligne
- Déclaration papier
La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Ministère chargé des finances
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
En 2020, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
- Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre le 20 avril et le 12 juin 2020. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
- <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
- <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
- <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Si vous avez perçu en 2019 des primes de mobilité, vous pouvez demander qu'elles soient imposées selon le <span class="miseenevidence">système du quotient</span>. Ces revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.
Le système du quotient consiste
- à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel,
- puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant.
L'impôt relatif au revenu exceptionnel est ainsi payé en une seule fois, ce qui permet d'éviter la progressivité du <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1419">barème</a> de l'impôt.
La <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2041-gh/revenus-exceptionnels-ou-differes-cas-particuliers" target="_blank">notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels ou différés</a> indique des exemples de calcul de l'impôt selon le système du quotient et de l'étalement.
Pour bénéficier du système du quotient vous devez indiquer le montant de ces primes sur votre déclaration de revenus dans les cadres prévus à cet effet.
Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.
Vous devez détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.
- Déclaration en ligne
- Déclaration papier
La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Ministère chargé des finances
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
En 2020, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
- Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre le 20 avril et le 12 juin 2020. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
- <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
- <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
- <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Si vous avez perçu en 2019 des primes de départ volontaire, vous pouvez demander qu'elles soient imposées selon le <span class="miseenevidence">système du quotient</span>. Ces revenus sont considérés comme exceptionnels quel que soit leur montant.
Le système du quotient consiste
- à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel,
- puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant.
L'impôt relatif au revenu exceptionnel est ainsi payé en une seule fois, ce qui permet d'éviter la progressivité du <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1419">barème</a> de l'impôt.
La <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2041-gh/revenus-exceptionnels-ou-differes-cas-particuliers" target="_blank">notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels ou différés</a> indique des exemples de calcul de l'impôt selon le système du quotient et de l'étalement.
Pour bénéficier du système du quotient vous devez indiquer le montant de ces primes sur votre déclaration de revenus dans les cadres prévus à cet effet.
Les revenus à imposer selon le système du quotient ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.
Vous devez détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer.
- Déclaration en ligne
- Déclaration papier
La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Ministère chargé des finances
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
En 2020, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
- Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre le 20 avril et le 12 juin 2020. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
- <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
- <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
- <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Si vous avez perçu en 2019 des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, vous pouvez demander qu'elles soient imposées selon le <span class="miseenevidence">système du quotient</span> ou selon le <span class="miseenevidence">système de l'étalement</span>.
Le système du quotient consiste
- à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel,
- puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant.
L'impôt relatif au revenu exceptionnel est ainsi payé en une seule fois, ce qui permet d'éviter la progressivité du <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1419">barème</a> de l'impôt.
Le système de l'étalement consiste à étaler l'imposition sur 4 ans. La fraction imposable du revenu est
- de 1/4 pour l'année de perception,
- puis de 1/4 les 3 années suivantes.
La <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2041-gh/revenus-exceptionnels-ou-differes-cas-particuliers" target="_blank">notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels ou différés</a> indique des exemples de calcul de l'impôt selon le système du quotient et de l'étalement.
Pour bénéficier du système du quotient ou de l'étalement, vous devez indiquer le montant de ces indemnités sur votre déclaration de revenus, dans les cadres prévus à cet effet.
Les revenus à imposer selon le système du quotient ou celui de l'étalement ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.
Vous devez détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient ou à l'étalement, perçus par chaque membre du foyer.
L'option pour le système de l'étalement est <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R3083">irrévocable</a>.
Attention :
ce dispositif ne concerne que les revenus 2019 et disparaît à partir de 2020.
- Déclaration en ligne
- Déclaration papier
La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Ministère chargé des finances
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
En 2020, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
- Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre le 20 avril et le 12 juin 2020. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
- <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
- <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
- <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Si vous avez perçu en 2018 des sommes inscrites sur un compte épargne-temps et utilisées pour alimenter un <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a> ou un <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42165">PEE</a>, vous pouvez bénéficier du <span class="miseenevidence">système de l'étalement</span>.
Le système de l'étalement consiste à étaler l'imposition sur 4 ans. La fraction imposable du revenu est
- de <Exposant>1</Exposant>/<Indice>4</Indice> pour l'année de perception,
- puis de <Exposant>1</Exposant>/<Indice>4</Indice> les 3 années suivantes.
Les revenus à imposer selon le système de l'étalement ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.
Vous devez détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels ou différés à imposer à l'étalement, perçus par chaque membre du foyer.
L'option pour le système de l'étalement est <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R3083">irrévocable</a>.
Pour plus d'information, contactez votre centre des impôts :
Où s’adresser ?
- Déclaration en ligne
- Déclaration papier
La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Ministère chargé des finances
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
En 2020, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
- Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre le 20 avril et le 12 juin 2020. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
- <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
- <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
- <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Attention :
ce dispositif ne concerne que les revenus 2019 et disparaît à partir de 2020.
Si vous avez perçu en 2019 des indemnités compensatrices de délai congé (préavis en cas de licenciement), vous pouvez demander qu'elles soient imposées
- selon le <span class="miseenevidence">système du quotient</span>
- ou selon le <span class="miseenevidence">système de l'étalement</span>.
Le système du quotient consiste
- à ajouter le quart du revenu exceptionnel au revenu habituel,
- puis à multiplier par 4 le supplément d'impôt correspondant.
L'impôt relatif au revenu exceptionnel est ainsi payé en une seule fois, ce qui permet d'éviter la progressivité du <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1419">barème</a> de l'impôt.
Le système de l'étalement consiste à étaler l'imposition sur 4 ans. La fraction imposable du revenu est
- de 1/4 pour l'année de perception,
- puis de 1/4 les 3 années suivantes.
La <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2041-gh/revenus-exceptionnels-ou-differes-cas-particuliers" target="_blank">notice n°2041-GH sur les revenus exceptionnels ou différés</a> indique des exemples de calcul de l'impôt selon le système du quotient et de l'étalement.
Pour bénéficier du système du quotient ou de l'étalement, vous devez indiquer le montant de ces indemnités sur votre déclaration de revenus, dans les cadres prévus à cet effet.
Les revenus à imposer selon le système du quotient ou celui de l'étalement ne doivent pas être inclus dans les autres revenus déclarés.
Vous devez détailler sur une note jointe à la déclaration, le montant et la nature des revenus exceptionnels à imposer au quotient ou à l'étalement, perçus par chaque membre du foyer.
- Déclaration en ligne
- Déclaration papier
La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Service en ligne
Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Ministère chargé des finances
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
En 2020, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
- Votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
- Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre le 20 avril et le 12 juin 2020. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
- <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
- <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
- <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Attention :
ce dispositif ne concerne que les revenus 2019 et disparaît à partir de 2020.
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Code général des impôts : articles 156 à 163 quinquies C bis
Système du quotient (article 163-0 A), système de d'étalement (article 163 A), imposition de l'indemnité compensatrice (article 163 quinquies)
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Simulateur de calcul pour 2020 : impôt sur les revenus de 2019
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Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Téléservice
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Déclaration 2020 des revenus de 2019 (papier)
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Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
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Notice N°2041-GH - Revenus exceptionnels ou différés et cas particuliers
Ministère chargé des finances
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