Si les travaux que vous envisagez dans votre appartement modifient l'aspect extérieur de l'immeuble, un vote des copropriétaires est nécessaire pour les faire valider à la <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2137">majorité de l'article 25</a> (majorité de l'ensemble des copropriétaires présents ou non lors du vote).
C'est le cas notamment si vous souhaitez :
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créer des ouvertures dans des combles (velux, chiens assis...),
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créer une véranda,
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fermer un balcon,
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poser des volets ou des barreaux aux fenêtres,
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changer la couleur initiale des volets,
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édifier des constructions dans une cour ou un jardin privatif (annexe, véranda...).
Les travaux réalisés en l'absence d'un vote des copropriétaires ou en violation d'un refus des copropriétaires sont illégaux.
Les copropriétaires peuvent faire valoir leur droit devant le juge pendant 10 ans.
La destruction des constructions ou travaux illégaux peut être ordonnée, ainsi que la remise en l'état aux frais du copropriétaire indélicat.
Dans certains cas, les travaux ayant obtenu l'accord des copropriétaires nécessitent également une <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N319">autorisation d'urbanisme</a>.
Il s'agit par exemple des travaux de :
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changement de fenêtres (à l'exception de travaux de réparation ou de remplacement à l'identique),
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création d'ouverture donnant sur l'extérieur (œil-de-bœuf, fenêtre, velux, chien assis...),
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changement de couleur des volets ou fenêtres,
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pose de volets ou de barreaux aux fenêtres.