Démarches Administratives
Question-réponse
Régime matrimonial : qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?
Vérifié le 05/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce régime s'applique aux époux qui se sont mariés après janvier 1966 et ont passé un <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F948">contrat de mariage</a> (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.
Le régime de la communauté de meubles et <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48440">acquêts</a> est un régime semblable au <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F835">régime de la communauté réduite aux acquêts</a>.
Les biens mobiliers (argent et meubles) appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession).
Les <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10833">immeubles</a> possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ils prendront la qualification de biens propres.
Ce régime s'appliquait d'office aux époux qui se sont mariés avant février 1966 sans faire de contrat de mariage. Il s'applique toujours aux époux qui n'ont pas procédé depuis à un <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1535">changement de régime matrimonial</a>,
Le régime de la communauté de meubles et <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48440">acquêts</a> est un régime semblable au <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F835">régime de la communauté réduite aux acquêts</a>.
Les biens mobiliers (argent et meubles) appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession).
Les <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10833">immeubles</a> possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ils prendront la qualification de biens propres.