Démarches Administratives
Question-réponse
Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?
Vérifié le 10/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous achetez un véhicule neuf dans un <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41270">pays de l'Union européenne (UE)</a>, vous n'avez pas de droits de douane à payer, ni de démarches douanières à réaliser.
Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :
- moins de 6 mois
- <span class="miseenevidence">ou</span> moins de 6 000 kilomètres au compteur.
En revanche, vous devez payer la TVA en France (généralement au taux de <span class="valeur">20 %</span>) auprès du service des impôts de votre domicile.
Où s’adresser ?
Vous recevrez alors un <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F179"> quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) qui vous permettra de procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
Si vous achetez un véhicule d'occasion dans un <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41270">pays de l'Union européenne (UE)</a>, vous n'avez pas de droits de douane à payer.
Le véhicule est considéré d'occasion si, le jour de son importation en France, il a :
- plus de 6 mois
- <span class="miseenevidence">et</span> plus de 6 000 kilomètres au compteur.
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Si vous achetez le véhicule à un professionnel (un concessionnaire par exemple), vous devez lui régler la TVA applicable localement.
Vous n'aurez pas à payer de TVA supplémentaire en France.
Demandez ensuite au service des impôts de votre domicile un <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F179"> quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) pour procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
Où s’adresser ?
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Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous n'avez pas à payer la TVA.
Demandez au service des impôts de votre domicile un <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F179"> quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) pour procéder à l'immatriculation de votre véhicule.
Où s’adresser ?
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