Particulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?
Vérifié le 21/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
Le Cesu déclaratif est un dispositif qui permet au particulier employeur de remplir ses obligations d'employeur (déclaration auprès de l'Urssaf, paiement des cotisations sociales, établissement des bulletins de salaire...). Pour utiliser le Cesu déclaratif, le particulier employeur doit préalablement adhérer au Centre national du Cesu (CNCesu).
Le Cesu déclaratif vous permet de remplir vos obligations d'employeur de manière simplifiée :
Vous n'avez pas à faire de déclaration d'embauche auprès de l'Urssaf. Le volet social du Cesu déclaratif tient lieu de déclaration d'embauche.
Vous n'avez pas à établir de bulletin de paie. Le Centre national du Cesu (CNCesu) calcule et prélève les cotisations sociales et adresse au salarié un document valant bulletin de paie.
Vous bénéficiez du <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12">crédit d'impôt lié à l'emploi d'un salarié à domicile</a>.
Vous pouvez utiliser le Cesu déclaratif pour déclarer et rémunérer un salarié employé pour l'exercice de l'une des activités suivantes :
Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
Assistance informatique et administrative à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Télé-assistance et visio-assistance
Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile ou l'aide personnel à domicile aux familles fragilisées ainsi que de toute personne qui présente une invalidité temporaire ( à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
Accompagnement des enfants et de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacement en dehors de leur domicile
À savoir
le Cesu déclaratif ne peut pas être utilisé pour la garde d'enfants, que ce soit à votre domicile ou pour l'emploi d'une <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16841">assistante maternelle</a> agréée.
Vous devez adhérer au Centre national du Cesu (CNCesu) pour pouvoir utiliser le Cesu déclaratif. La demande d'adhésion se fait par internet sur le site du CNCesu.
Service en ligne Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
L'adhésion vous permet de disposer des fonctionnalités d'un espace employeur sur <a href="https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil.html" target="_blank">le site du Cesu</a>
(par exemple, téléchargement d'un état récapitulatif de vos déclarations, d'une attestation fiscale...).
Mode de déclaration
Au moment de votre adhésion au CNCesu, vous devez choisir le mode de déclaration des salaires.
La déclaration des salaires se fait de 2 manières, au choix :
par internet sur le site du CNCesu,
avec un volet social papier inclut dans un carnet de volets sociaux, à envoyer au CNCesu.
Service en ligne Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
Au début du mois suivant celui de votre déclaration, le CNCesu vous informe du montant des cotisations, par courrier ou dans votre espace Employeur. Le prélèvement des cotisations est effectué à la fin du mois.
Par exemple, l'employeur effectue la déclaration du salaire d'avril dans les 5 premiers jours de mai. Il reçoit alors l'avis de prélèvement des cotisations début juin. Le prélèvement automatique intervient vers le 30 juin.
Avec le service Cesu + et avec l'accord de votre salarié, vous pouvez déléguer au CNCesu l'intégralité de la procédure de paiement du salaire. 2 <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17509">jours ouvrés</a> après l'enregistrement de votre déclaration, le Cesu prélève le salaire sur votre compte bancaire et le verse ensuite, 4 jours ouvrés après la déclaration, sur le compte bancaire de votre salarié. Les cotisations restent prélevées à la fin du mois qui suit la réception de votre avis de prélèvement.
Calcul et prélèvement de l'impôt sur le revenu
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020, le service Cesu + assure pour votre compte le calcul et le prélèvement de l'impôt à la source de votre salarié, s'il est imposable. Vous déclarez sa rémunération et votre salarié reçoit son salaire net déduit de l'impôt 3 jours plus tard, sur son compte bancaire. L'impôt est directement versé à l'administration fiscale.
Document pour le salarié
Le CNCesu adresse ensuite à votre salarié un document valant bulletin de salaire.
