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Démarches Administratives

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Fiche pratique

Préavis de licenciement

Vérifié le 16/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors d'un licenciement, la rupture du contrat de travail n'intervient pas immédiatement. Ce délai constitue le préavis pendant lequel le salarié continue de travailler (sauf dispense).

  • Droit commun
  • Alsace et Moselle

Le préavis de licenciement est le délai entre la première présentation de la lettre recommandée au salarié et la date de fin de son contrat de travail.

Tout salarié licencié (que ce soit pour motif personnel ou économique) <span class="miseenevidence">doit exécuter un préavis</span>, sauf dans les cas suivants :

  • Dispense du préavis par l'employeur
  • Licenciement pour <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1137">faute grave ou faute lourde</a>
  • Licenciement pour <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1729">inaptitude</a>
  • Cas de <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33790">force majeure</a>
  • Impossibilité d'exécution (perte du permis de conduire, par exemple)

Pendant le préavis, le salarié tenu d'effectuer son préavis continue de travailler dans l'entreprise, dans les conditions habituelles, et de percevoir sa rémunération (salaire, primes éventuelles...).

La durée de préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :

  • Cas général
  • Travailleur handicapé

  • La durée du préavis est fixée :

    • Soit par la convention collective
    • Soit par accord collectif
    • Soit par les <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12729">usages</a> pratiqués dans l'entreprise ou la profession

  • La durée du préavis est fixée à <span class="miseenevidence">1 mois</span>.

  • La durée du préavis est fixée à <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

La durée du préavis de licenciement d'un travailleur handicapé correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de <span class="miseenevidence">3 mois</span>.

 À noter

des <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, collectives, contractuelles ou statutaires (VRP, journalistes...) peuvent prévoir un préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables pour le salarié.

Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement (même si le salarié n'a pas récupéré le courrier).

L'employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, lee salarié ne peut s'y opposer. Le salarié doit percevoir une <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>, pour la période de préavis non effectuée.

Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis.

Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat (sauf <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>).

  À savoir

la dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin.

  • Congés payés
  • Accident ou maladie
  • Accident du travail ou maladie professionnelle

  • Des congés payés qui interviennent pendant le préavis, demandés à l'employeur avant la notification du licenciement suspendent le préavis. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.

  • Des congés payés qui interviennent pendant le préavis, <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2930">demandés à l'employeur</a> après la notification du licenciement ne suspendent pas le préavis. Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé d'une durée équivalente à celle des congés.

  • Dans ce cas, le préavis ne commencera qu'après les congés payés.

L'arrêt de travail pour maladie non professionnelle ne suspend pas et n'interrompt pas le cours du préavis.

Par conséquent, le préavis n'est pas prolongé. Le contrat s'achève à la date initialement prévue. Le salarié revient travailler si son arrêt maladie s'achève avant la date de fin de contrat (sauf dispense accordée par l'employeur).

L'arrêt de travail pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenant en cours de préavis suspend le déroulement de celui-ci. Par conséquent, le préavis est prolongé d'une durée équivalente à celle de l'arrêt de travail.

 À noter

le préavis peut également être suspendu ou reporté en cas de commun accord entre l'employeur et le salarié ou si des dispositions conventionnelles le prévoient.

Les salariés exerçant leur activité dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin, et du Bas-Rhin, relèvent de dispositions particulières concernant la durée du préavis.

Le salarié a droit à un préavis :

  • D'un jour lorsque sa rémunération est fixée par jour
  • D'une semaine lorsque sa rémunération est fixée par semaine
  • De 15 jours lorsque sa rémunération est fixée par mois
  • De 6 semaines lorsque sa rémunération est fixée par trimestre ou par période plus longue.

Les personnes suivantes ont droit à un préavis de 6 semaines :

  • Professeurs et personnes employées chez des particuliers
  • <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R55980">Commis commerciaux</a>
  • Salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.

 À noter

des dispositions conventionnelles, collectives, contractuelles ou statutaires (VRP, journalistes...) peuvent prévoir un préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables pour le salarié.

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