Démarches Administratives
Question-réponse
Comment assurer un meublé de tourisme en location saisonnière ?
Vérifié le 25/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'assurance d'un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière n'est pas obligatoire, tant pour le locataire que pour le propriétaire. En pratique, une location de ce type est couverte soit par une assurance souscrite par le propriétaire, soit par une assurance souscrite par le locataire. C'est le contrat de location qui précise celui qui doit suscrire l'assurance et pour quelles garanties.
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<span class="miseenevidence">Responsabilité spéciale villégiature</span>
Pour couvrir les risques liés à la location du meublé de tourisme, le propriétaire peut souscrire lui-même l'assurance responsabilité spéciale villégiature. Il décide alors de prendre en charge le coût ou de l'assurance ou de le partager avec le locataire.
À savoir
si le propriétaire décide de souscrire lui-même l'assurance, il doit vérifier si son contrat l'oblige à une occupation minimale chaque année. En effet, certaines garanties (contre le vol notamment) peuvent être annulées si le meublé est inoccupé pendant plus de 90 jours consécutifs.
<span class="miseenevidence">Recours des locataires contre le propriétaire</span>
Pour couvrir les risques liés à un manque d'entretien du bâtiment, le propriétaire peut souscrire une garantie recours des locataires contre le propriétaire. Cette assurance lui permet d'assurer sa responsabilité civile si un manque d'entretien du bâtiment est à l'origine d'un dommage causé à un locataire.
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<span class="miseenevidence">Pour le compte de qui il appartiendra</span>
Le propriétaire peut souscrire des garanties spéciales au bénéfice de n'importe quel locataire. Il s'agit d'un contrat dit pour le compte de qui il appartiendra. Dans ce cas, le locataire sera couvert non seulement pour les dommages qu'il pourrait causer au logement du propriétaire, mais aussi pour ceux qu'il pourrait causer à des tiers. Ainsi, le propriétaire n'a donc pas besoin de vérifier que le locataire dispose d'une assurance personnelle.
<span class="miseenevidence">Abandon de recours</span>
Le propriétaire peut également prendre pour le compte de n'importe quel locataire des garanties plus restreintes que celles pour le compte de qui il appartiendra. Ces garanties, appelées <span class="expression">abandon de recours</span> (ou <span class="expression">renonciation à recours</span>), ne couvrent que les dommages causés par les locataires au logement du propriétaire, à l'exclusion de ceux causés aux personnes ou aux immeubles voisins. La responsabilité civile du locataire reste engagée à l'égard des tiers autres que le propriétaire. Le propriétaire peut donc imposer au locataire de justifier d'une assurance couvrant les risques qui ne sont pas couverts par l'abandon de recours.
Le contrat de location du meublé peut imposer au locataire de disposer d'une assurance personnelle pour la durée de son séjour.
<span class="miseenevidence">Multirisques habitation</span>
Bien souvent, le locataire dispose dans son contrat multirisque habitation d'une clause appelée <span class="expression">garantie villégiature</span>. Celle-ci est généralement suffisante pour garantir la location du meublé de tourisme pendant ses vacances.
Attention :
vérifiez que votre contrat contient cette <span class="expression">garantie villégiature</span> et ne comporte pas une clause de territorialité qui limiterait par exemple l'assurance à la location en France, en excluant celle à l'étranger.
<span class="miseenevidence">Assurance spécifique</span>
Si votre contrat d'assurance habitation ne dispose pas de la <span class="expression">garantie villégiature</span>, vous pouvez :
- soit conclure un contrat d'assurance spécifique auprès de l'assureur de votre choix, pour la période de location du meublé,
- soit demander à votre assureur d'ajouter la <span class="expression">garantie villégiature</span> dans votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1350">contrat d'assurance habitation</a>.