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Démarches Administratives

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Fiche pratique

Litige avec l'administration : référé provision

Vérifié le 18/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez utiliser le référé provision pour demander une avance sur une somme due par l'administration. L'assistance d'un avocat est obligatoire. Si votre requête est acceptée, le juge vous accorde la provision et en fixe le montant. En cas de refus, vous pouvez faire appel dans les 15 jours devant la cour administrative d'appel.

Le référé provision est une procédure accélérée qui vous permet d'obtenir le versement d'une avance sur une somme due par une administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.).

Vous n'êtes pas obligé d'introduire, parallèlement au référé, une procédure devant le tribunal administratif pour obtenir un jugement sur le fond de l'affaire.

 À noter

contrairement à d'autres référés, l'urgence n'est pas une condition obligatoire pour demander un référé provision.

Pour faire un recours provision, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir d'abord saisi l'administration et reçu une réponse négative
  • Pouvoir démontrer que la <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12474">créance</a> de l'administration est incontestable

L'assistance d'un avocat est obligatoire, dans la mesure où la demande vise à obtenir le versement d'une somme d'argent.

Où s’adresser ?

Avocat

La <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> doit préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (en précisant la nature et le montant de la créance)
  • Exposé des faits
  • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Votre avocat doit utiliser l'application <a href="https://www.telerecours.fr/" target="_blank">Télérecours</a> pour transmette votre requête à la juridiction concernée.

La procédure est gratuite.

Toutefois, une procédure peut entraîner des <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1816">frais</a>, en particulier des honoraires d'avocats.

Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Le juge des référés examine si la <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> est recevable.

  • Le juge vous accorde la provision et en fixe le montant. Il <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> sa décision aux personnes intéressées.

     À noter

    le juge peut vous demander de constituer une garantie financière avant de vous verser la provision au cas où vous devrez la rembourser.

  • Vous pouvez <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2494">faire appel</a> de la décision dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant sa <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a>.

    Si la cour administrative d'appel rejette également votre requête, un <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2496">recours en cassation</a> peut être engagé devant le Conseil d'État dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la notification du rejet.

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