Vérifié le 01/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le secret des correspondances téléphoniques est garanti par la loi. Une écoute administrative ou judiciaire n'est possible que dans des situations précises et pour une durée limitée.
Écoutes administratives
Écoutes judiciaires
L'administration peut écouter les conversations téléphoniques des particuliers, pour l'un des motifs suivants :
Défense de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et défense nationale
Défense des intérêts majeurs de la politique étrangère, de l'exécution des engagements européens et internationaux de la France, prévention de toute ingérence étrangère
Défense des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France
Prévention du terrorisme
Prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions
Prévention de la reconstitution ou du maintien des groupes de combat et milices privées dissous
Prévention des violences collectives portant gravement atteinte à la paix publique
Prévention de la criminalité et de la délinquance organisée
Prévention de la prolifération des armes de destruction massive
L'autorisation d'écouter les communications téléphoniques est accordée par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Elle est donnée sur proposition écrite et motivée des ministres en charge de la défense, de l'intérieur, de la justice, de l'économie, du budget ou des douanes.
Elle est valable au maximum 4 mois renouvelable.
Un enregistrement est détruit au plus tard 30 jours à partir du recueil des renseignements.
Seuls les renseignements en relation avec les affaires d'intérêt public (sécurité nationale, prévention du terrorisme, etc.) sont transcrits.
Si vous souhaitez vérifier qu'aucune mesure de surveillance n'a été mise en œuvre de manière irrégulière, vous pouvez vous adresser par courrier à la <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48789">CNCTR</a>. Elle procède aux vérifications nécessaires et vous en informe.
la CNCTR ne peut pas vous indiquer si des mesures de surveillance ont été mises en œuvre.
Après avoir saisi la CNCTR, vous pouvez également <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2026">saisir le Conseil d’État</a> afin qu'il vérifie qu'aucune technique de renseignement n'a été irrégulièrement mise en œuvre.
En cas de <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a> ou de <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>, le juge d'instruction peut ordonner des écoutes téléphoniques si l'affaire l'exige.
Les écoutes peuvent aussi être autorisées à la demande de la victime et sur sa ligne téléphonique, en cas de délit commis sur sa ligne.
La décision du juge est écrite. Elle est prise pour une durée maximum de 4 mois renouvelable. La peine prévue pour le crime ou le délit concerné doit être égale ou supérieure à 3 ans de prison.
Les écoutes sont pratiquées sous le contrôle du juge d'instruction ou d'un <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51707">officier de police judiciaire (OPJ)</a> désigné par lui. Un procès-verbal est établi pour chaque enregistrement, mentionnant la date et les heures de début et de fin.
Les enregistrements sont placés sous <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48790">scellés</a> fermés. Ils sont ensuite transcrits par le juge d'instruction ou l'OPJ. Les enregistrements en langue étrangère sont transcrits en français par un interprète.
Après l'établissement des transcriptions, les enregistrements sont détruits sous l'autorité du <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou du procureur général. Un procès-verbal de l'opération est établi.
À savoir
aucune écoute téléphonique d'un avocat ne peut avoir lieu sans que le <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R19324">bâtonnier</a> en soit informé par le juge d'instruction.
La décision du juge de procéder à une écoute judiciaire n'a pas de caractère juridictionnel. Elle n'est pas susceptible de recours.
