Vérifié le 06/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le virement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.). Cette opération bancaire doit suivre certaines règles : elle doit notamment être autorisée, enregistrée et notifiée. À défaut, elle peut être contestée et annulée. Il existe 2 types de virements : les ponctuels et les permanents.
Vous pouvez donner l'ordre à votre banque de transférer des sommes de votre compte vers un autre compte. Un virement peut alimenter des comptes d'autres personnes ou vos propres comptes (comptes d'épargne par exemple : <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N20376">livrets</a>, <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N89">assurance-vie</a>, etc.). Il peut être réalisé vers un compte tenu à l'étranger et dans une autre monnaie que l'euro.
L'ordre de faire un virement peut être donné au guichet, par courrier ou par internet, selon votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2909">convention de compte</a>.
Selon les banques, un délai de validation d'un nouveau bénéficiaire est nécessaire avant la mise en place d'un virement par internet.
Il existe 2 types de virements :
un virement est dit <span class="expression">ponctuel</span> si l'ordre est émis pour une transaction unique,
un virement est dit <span class="expression">permanent</span> (ou <span class="expression">automatique</span>) si l'ordre est donné <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10136">par écrit</a> ou par internet et qu'il est répété à fréquence régulière. L'ordre est établi pour une durée déterminée ou indéterminée. Vous pouvez l'annuler à tout moment par <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R19869">courrier</a> ou directement sur internet en fonction des services en ligne proposés par votre banque.
L'opération peut comporter des frais. Le coût dépend des tarifs fixés par la <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2909">convention de compte</a>.
À noter
le virement est le moyen ordinaire de <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12472">paiement des salaires</a>.
Vous devez indiquer :
le numéro du compte à débiter,
le montant de l'opération,
la date d'exécution,
les coordonnées bancaires du compte (BIC, IBAN) à créditer.
Ces informations figurent sur votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R11497">Rib</a>.
À noter
votre créancier ne peut pas vous imposer d'effectuer le virement sur un compte bancaire domicilié en France.
Dans certains pays, les coordonnées bancaires apparaissent sur les relevés de compte.
La banque ne peut pas procéder à un virement sans votre accord.
Enregistrement par la banque : date d'opération
La date d'opération est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque.
Si l'ordre de virement est passé à une heure proche de la fin du <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17508">jour ouvrable</a>, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d'ordre passé par internet), l'ordre de virement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur
La date de valeur sert aux calculs des intérêts, par exemple si vous virez de l'argent vers un compte épargne ou pour calculer la durée d'un <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18777">découvert</a>.
Si vous faites un virement le lundi sur votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2365">livret A</a>, les intérêts dus seront calculés à partir de ce lundi.
L'exécution de chaque opération de paiement est <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).
Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, relevés de comptes, etc.).
Délais
Pour contester un virement, vous devez adresser <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R13321">un courrier à votre banque</a>.
Si le montant d'un virement dépasse le montant prévu, vous devez le signaler à votre banque, dans un délai de 8 semaines.
Pour les opérations non autorisées ou mal exécutées, le délai est de 13 mois après la date du débit.
Ce délai est ramené à 70 jours (éventuellement prolongé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours) lorsque l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe en dehors de <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45280">l'Union Européenne</a> ou de <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>.
Attention :
ces délais ne s'appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n'a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).
Suite donnée à la contestation
Si votre contestation n'est pas satisfaite, vous pouvez recourir au <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F20523">médiateur bancaire</a>.
Après avoir saisi le médiateur et dans le cas où vous ne seriez pas satisfait, l'action en justice devant les <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N253">juridictions civiles</a> est possible pendant 5 ans à partir de la date d'exécution de l'opération.
