Rubriques > Démarches Administratives

Démarches Administratives

Question-réponse

Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Fin du contrat à la date initialement prévue
Fin du contrat avant la date prévue

Si votre contrat d’assurance-vie arrive à son terme sans que vous n'ayez effectué de rachat pendant sa durée, vos gains sont exonérés d'impôts sur le revenu.

Vous pouvez rompre votre contrat d'assurance-vie avant son terme. Les conséquences seront différentes selon le motif.

Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte d'un licenciement.

Il peut s'agir du licenciement du souscripteur du contrat ou de celui de son époux/partenaire de <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>.

Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.

Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>.

Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la reconnaissance d'invalidité (2<Exposant>e</Exposant> ou 3<Exposant>e</Exposant> catégorie).

Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>.

Les produits d'une assurance-vie sont exonérés d'impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la liquidation judiciaire.

Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>.

Contrat conclut avant 1983

Les produits perçus en 2019 des contrats souscrits avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1983 sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Attention :

les produits perçus à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020 seront imposés au taux de 7,5 % après un abattement de 4 600 € pour un célibataire (le double pour un couple).

Contrat souscrit entre 1983 et le 26 septembre 1997

Les produits attachés aux contrats d'assurance-vie sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements.

Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.

Pour faire votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

<a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2020/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

À noter

les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

Contrat souscrit après le 26 septembre 1997

Les produits de vos contrats d'assurance vie sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
Ces revenus seront ensuite portés sur votre déclaration de revenus pour être imposés
- soit à un taux forfaitaire de 12,8 %,
- soit au <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a> si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
L'excédent éventuel vous est restitué.
À noter
les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.
Pour faire votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
- <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2020/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les produits sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf dispense). Ces produits seront ensuite indiqués sur votre déclaration pour être imposés, après application d'un abattement annuel de 4 600 € (9 200 € pour un couple) :

soit à un taux forfaitaire (7,5 % pour les produits correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 € ; 12,8 % pour les produits correspondant aux primes excédant 150 000 €)
soit au <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a> si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus.

Imposition des revenus de l'assurance vie
Montant de l'encours au 31 décembre 2018	Imposition des revenus du contrat d'assurance vie
Inférieur à <span class="valeur">150 000 €</span>	Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire non libératoire de <span class="valeur">7,5 %</span>. Les produits sont ensuite imposés soit à un taux forfaitaire de <span class="valeur">7,5 %</span>, soit au <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a> si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. L'excédent éventuel vous est restitué.
Fraction de l'encours supérieure à <span class="valeur">150 000 €</span>	Imposition par l'application d'un prélèvement forfaitaire de <span class="valeur">12,8 %</span>.

À noter

les revenus tirés d'un contrat d'assurance-vie sont soumis aux <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.<a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">

Pour faire votre <LienInterne LienPublication="R1280" type="Téléservice" audience="Particuliers">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

<a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2020/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.