Démarches Administratives
Question-réponse
Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?
Vérifié le 13/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié adhère au syndicat de son choix. Il peut également s'en retirer à tout instant.
Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.
L'employeur ne peut pas prendre en compte l'appartenance du salarié à un syndicat ou son activité syndicale dans l'entreprise pour prendre des décisions notamment sur les sujets suivants :
- Rémunération, mesures d'intéressement ou distribution d'actions
- Formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle
- Mutation ou renouvellement de son contrat
- <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2234">Droit disciplinaire</a> et rupture du contrat de travail
Tout acte discriminatoire est strictement interdit et ouvre droit à des <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> et à des sanctions pénales.
Le salarié verse une cotisation, dans le respect des conditions prévues par le syndicat auquel il adhère. Si le salarié décide de ne plus y adhérer, le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d'adhésion.
Il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les salaires et de les payer au lieu et place du salarié.