Démarches Administratives
Fiche pratique
Allocation de rentrée scolaire (ARS)
Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Cas général (Caf)
- Régime agricole (MSA)
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans. Elle permet d'aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de l'enfant.
Conditions de ressources de la famille
Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour la <span class="miseenevidence">rentrée scolaire 2020</span>, le <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de l'année 2018 sert de référence.
Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'enfants à charge :
-
<span class="valeur">25 093 €</span>
-
<span class="valeur">30 883 €</span>
-
<span class="valeur">36 675 €</span> + <span class="valeur">5 791 €</span> par enfant supplémentaire
Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.
Attention :
en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée <span class="expression">allocation différentielle</span>, calculée en fonction des revenus, peut être versée.
Âge de l'enfant
L'enfant doit avoir entre 6 et 18 ans.
Ainsi, <span class="miseenevidence">pour la rentrée scolaire 2020</span>, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2002 et le 31 décembre 2014 (inclus).
Scolarisation de l'enfant
- Cas général
- Apprentissage
L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2020.
À savoir
si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS.
Si votre enfant de moins de 18 ans est en apprentissage et que sa rémunération <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16947">dépasse un certain plafond</a>, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.
Les montants versés <span class="miseenevidence">pour la rentrée 2020</span> varient selon l'âge de l'enfant au 31 décembre 2020 :
Age de l'enfant | Montant de l'ARS |
6 à 10 ans | <span class="valeur">369,95 €</span> |
11 à 14 ans | <span class="valeur">390,36 €</span> |
15 à 18 ans | <span class="valeur">403,88 €</span> |
Attention :
les montants ci-dessus sont donnés après le décompte de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Les démarches sont différentes selon que vous avez déjà touché ou non l'ARS pour votre enfant.
- Enfant de moins de 16 ans
- Jeune né entre le 16 septembre 2002 et le 31 décembre 2004
-
Il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué :
- la déclaration de vos revenus 2019 aux impôts
- et la <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50504">déclaration de revenus 2018 à la caisse d'allocations familiales (Caf)</a>.
Où s’adresser ?
-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2020, vous devez remplir <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1361">une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2018</a>.
-
Si vous bénéficiez déjà de l'ARS et que votre enfant est né entre le 16 septembre 2002 et le 31 décembre 2004, vous devez avoir effectué :
- la déclaration de vos revenus 2019 aux impôts
- et la <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50504">déclaration de revenus 2018 à la caisse d'allocations familiales (Caf)</a>.
Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2020. Cette déclaration doit être faite à partir de mi-juillet sur le site internet de votre Caf.
Où s’adresser ?
-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2020, vous devrez remplir <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1361">une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2018</a>.
La date officielle du versement de l'ARS pour la rentrée 2020 n'est pas encore connue.
Pour la rentrée 2019, l'ARS a été versée le 20 août 2019 pour les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous avez fait cette déclaration après la date officielle du versement, vous avez perçu l'ARS quelques jours après la réception du document par la Caf.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
Changement de situation familiale
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
À savoir
même si vous ne percevez pas actuellement de prestations familiales, le fait de vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a>.
Où s’adresser ?
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligne
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
L'allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé âgé de 6 à 18 ans. Elle permet d'aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de l'enfant.
Conditions de ressources de la famille
Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Pour la <span class="miseenevidence">rentrée scolaire 2020</span>, le <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de l'année 2018 sert de référence.
Le plafond des ressources à ne pas dépasser pour bénéficier de l'ARS varie selon le nombre d'enfants à charge :
-
<span class="valeur">25 093 €</span>
-
<span class="valeur">30 883 €</span>
-
<span class="valeur">36 675 €</span> + <span class="valeur">5 791 €</span> par enfant supplémentaire
Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire.
Attention :
en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée <span class="expression">allocation différentielle</span>, calculée en fonction des revenus, peut être versée.
Âge de l'enfant
L'enfant doit avoir entre 6 et 18 ans.
Ainsi, <span class="miseenevidence">pour la rentrée scolaire 2020</span>, l'enfant doit être né entre le 16 septembre 2002 et le 31 décembre 2014 (inclus).
Scolarisation de l'enfant
- Cas général
- Apprentissage
L'enfant doit être scolarisé ou inscrit au Cned à la rentrée 2020.
À savoir
si votre enfant est instruit dans la famille, vous n'avez pas droit à l'ARS.
Si votre enfant de moins de 18 ans est en apprentissage et que sa rémunération <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16947">dépasse un certain plafond</a>, vous ne pouvez pas bénéficier de l'ARS.
Les montants versés <span class="miseenevidence">pour la rentrée 2020</span> varient selon l'âge de l'enfant au 31 décembre 2020 :
Age de l'enfant | Montant de l'ARS |
6 à 10 ans | <span class="valeur">369,95 €</span> |
11 à 14 ans | <span class="valeur">390,36 €</span> |
15 à 18 ans | <span class="valeur">403,88 €</span> |
Attention :
les montants ci-dessus sont donnés après le décompte de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Les démarches sont différentes selon que vous ayez déjà touchez l'ARS ou non pour votre enfant.
-
-
Si vous êtes déjà allocataire, il n'y a aucune démarche à faire.
Vous devez cependant avoir effectué :
- la déclaration de vos revenus 2019 aux impôts
- et la <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1361">déclaration de revenus 2018 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA)</a>.
Où s’adresser ?
-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2020, vous devrez remplir <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1361">une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2018</a>.
Où s’adresser ?
-
-
-
Si vous êtes déjà allocataire et que votre enfant est né entre le 16 septembre 2002 et le 31 décembre 2004, vous devez avoir effectué :
- la déclaration de vos revenus 2019 aux impôts
- et la <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1361">déclaration de revenus 2018 à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA)</a>.
Vous devez également déclarer que votre enfant sera toujours scolarisé ou en apprentissage à la rentrée 2020. Cette déclaration doit être réalisée à partir de la mi-juillet sur le site internet de votre MSA.
Où s’adresser ?
-
Pour pouvoir bénéficier de l'ARS à la rentrée 2020, vous devrez remplir <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1361">une déclaration de situation des prestations familiales et logement et une déclaration de ressources 2018</a>.
-
La date officielle du versement de l'ARS pour la rentrée 2020 n'est pas encore connue.
Pour la rentrée 2019, l'ARS a été versée le 20 août 2019 pour les enfants scolarisés âgés de 6 à 16 ans et les enfants de 16 à 18 ans dont les parents ont déclaré la scolarisation ou l'inscription en apprentissage.
Si vous avez réalisé cette déclaration après la date officielle du versement, vous avez perçu l'ARS quelques jours après la réception du document par la MSA.
Prévoyez éventuellement un délai de traitement par votre banque.
Changement de situation familiale
Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous pouvez aussi déposer le formulaire <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> auprès de votre MSA ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
À savoir
même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, le fait de vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre<a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">CMSA</a> .
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Service en ligne
Changement d'adresse en ligne
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
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Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Conditions d'attribution
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Code de la sécurité sociale : articles D543-1 et D543-2
Calcul de l'ARS
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Code de la sécurité sociale : articles R543-1 à D543-7
Conditions d'attribution
Questions ? Réponses !
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