Si le juge estime la demande justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de faire.

L'ordonnance fixe l'objet de l',ainsi que le délai et les conditions d'exécution de l'injonction. Elle précise également une nouvelle date d'audience en cas de non-respect de cette ordonnance.

L'ordonnance est ensuite <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> à votre adversaire et à vous par lettre recommandée avec accusé de réception.

La décision du juge ne peut pas être contestée en appel.

Si le juge rejette la demande, cette décision ne peut pas être contestée en appel.

Le demandeur pourra alors saisir le tribunal soit par <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a>, soit par <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a> selon le montant de la demande.

Si votre adversaire exécute son obligation dans les délais impartis, vous devez en informer le greffier du tribunal qui a rendu la décision. L'affaire s'arrête et il n'y a pas de nouvelle audience.

Si votre adversaire ne remplit pas ses obligations, en partie ou totalement, une nouvelle audience a lieu aux date et heure figurant sur l'ordonnance. Le tribunal aura à juger de la demande initiale et des autres demandes qui peuvent s'ajouter.