Démarches Administratives
Question-réponse
Qu'est-ce que la régularisation d'un étranger par le travail ?
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un travailleur étranger en situation irrégulière peut obtenir, par l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour <span class="expression">salarié</span> ou <span class="expression">travailleur temporaire</span>. Il s'agit de régularisations au cas par cas. L'étranger doit remplir des conditions d'ancienneté de séjour et de travail en France. Il doit déposer sa demande en préfecture.
Si vous êtes étranger en situation irrégulière, vous pouvez obtenir une carte de séjour <span class="expression">salarié</span> ou <span class="expression">travailleur temporaire</span>, sous conditions.
Contrat ou promesse d'embauche
Vous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d'embauche.
Ancienneté de séjour et de travail en France
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Vous devez justifier :
- d'une ancienneté de séjour en France de <span class="miseenevidence">5 ans</span> minimum, sauf exception,
- et d'une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.
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À titre exceptionnel, si vous séjournez depuis <span class="miseenevidence">3 ans</span> en France, vous pouvez aussi demander un titre si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.
À noter
les conditions à l'emploi sont particulières pour un étranger intérimaire ou employé dans l'économie solidaire ou disposant d'un cumul de petits contrats, comme l'employé à domicile.
Insertion
Vous devez parler le français, au moins de façon élémentaire.
Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.
Vous devez présenter le formulaire <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18894">cerfa n°15186*01</a>, complété et signé par votre employeur.
Une liste des pièces à fournir vous est indiquée (justificatifs sur ses années de présence en France, bulletins de salaire, etc.).
Un visa n'est pas exigé.
La demande peut aussi faire partie d'un dépôt groupé organisé par un collectif de soutien aux travailleurs sans-papiers (syndicats, associations, etc.).
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Attention :
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Le préfet peut accorder le titre de séjour après examen de votre dossier et instruction du contrat de travail (ou de la promesse d'embauche) par le service de la main d’œuvre étrangère de la <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31466">Direccte</a>.
La Direccte prend en compte les 5 critères suivants :
- Adéquation entre la qualification, l'expérience de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi
- Respect par l'employeur de la législation relative au travail et à la protection sociale
- Respect des règles d'exercice par l'employeur, s'il s'agit d'une <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1029">profession réglementée</a>
- Conditions d'emploi et de rémunération proposées à l'étranger
- Salaire mensuel : qui doit être au moins égal au <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a>, soit <span class="valeur">1 539,42 €</span> brut (montant pouvant être atteint avec plusieurs contrats)
<a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3100">La situation de l'emploi</a>, un autre critère de délivrance de l'autorisation de travail, <span class="miseenevidence">n'est pas opposée si ces critères sont satisfaits</span>.
Pour l'obtention de l'autorisation de travail, le <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> est privilégié.
Le <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> de 6 mois ou plus est pris en compte par la Direccte, après vérification du caractère sérieux de l'engagement de l'employeur.
En cas d'accord, la préfecture vous délivre une carte de séjour qui diffère selon le type de votre contrat de travail :
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Vous obtenez une carte de séjour <span class="expression">travailleur temporaire</span> valable pour la durée du contrat.
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Vous obtenez une carte de séjour <span class="expression">salarié</span> valable 1 an et renouvelable.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L313-14 à L313-16
Admission exceptionnelle au séjour
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Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance des autorisations de travail au salarié étranger
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