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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)  > Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du privé

Fiche pratique

Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du privé

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi. Vous devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail. Un simulateur permet d'estimer le montant de votre ARE. Le versement de l'ARE peut être cumulé avec d'autres revenus d'activité. Le versement de l'ARE cesse si vous retrouvez une activité professionnelle salariée. Les conditions d'indemnisation ne sont pas les mêmes avant ou à partir du 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2019 et selon votre âge.

  • Depuis le 1er novembre 2019
  • Avant le 1er novembre 2019

Personnes concernées

<span class="miseenevidence">Privation involontaire d'emploi</span>

Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi. La cessation de votre contrat de travail doit résulter :

  • d'un licenciement pour <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N480">motif personnel</a> ou pour <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N481">motif économique</a> ou d'une <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47401">révocation</a>
  • ou d'une <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>
  • ou du non renouvellement de votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>
  • ou d'une <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F89">démission</a> considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple).

  À savoir

si votre contrat exercé pendant une période de <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31555">mobilité volontaire sécurisée</a> cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE. Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

<span class="miseenevidence">Âge</span>

Vous ne pouvez pas percevoir l'ARE si :

  • vous avez atteint <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14043">l'âge minimum légal de départ à la retraite</a>
  • ou vous remplissez les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14044">retraite à taux plein</a>.

<span class="miseenevidence">Aptitude physique</span>

Vous êtes physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

<span class="miseenevidence">Localisation</span>

Vous devez résider en France.

S'inscrire à Pôle emploi

Pour percevoir l'ARE, vous devez <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1636">être inscrit comme demandeur d'emploi</a> ou accomplir une formation inscrite dans votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>. Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

<span class="miseenevidence">De plus,</span> vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Périodes prises en compte

<span class="miseenevidence">Période minimale de travail</span>

Pour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins <span class="miseenevidence">6 mois</span> (soit 130 jours ou 910 heures) dans les <span class="miseenevidence">24 derniers mois</span> à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite <span class="expression">durée d'affiliation</span>.

<span class="miseenevidence">Prise en compte du dernier emploi occupé</span>

Pôle emploi vérifie si la période minimale de travail avant votre inscription est satisfaite.

Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

<span class="miseenevidence">Périodes de formation</span>

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail. Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

<span class="miseenevidence">Période de suspension du contrat de travail</span>

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension. Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte sauf dans les cas suivants :

  • <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2382">Congé pour création d'entreprise</a>
  • <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2381">Congé sabbatique</a>
  • <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31555">Mobilité volontaire sécurisée</a>

<span class="miseenevidence">Droits rechargeables</span>

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous êtes un ancien bénéficiaire d'un <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N11240">contrat d'apprentissage</a> indemnisé par Pôle emploi pour ce contrat.

Vous devez avoir travaillé <span class="miseenevidence">6 mois</span> (soit 130 jours ou 910 heures) dans les <span class="miseenevidence">24 derniers mois</span> pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

<span class="miseenevidence">Choix relatif aux droits rechargeables</span>

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Vous devez avoir retravaillé au moins 6 mois. De plus, votre allocation journalière ne doit pas dépasser <span class="valeur">20 €</span> ou vous bénéficiez d'une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d'emploi, supérieure d'au moins <span class="valeur">30 %</span> à celle du reliquat

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Montant de l'ARE

Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômage

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

<span class="miseenevidence">Montant brut</span>

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

  • une partie fixe égale à <span class="valeur">12 €</span>,
  • une partie variable, égale à <span class="valeur">40,4 %</span> du <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2064">salaire journalier de référence (SJR)</a>.

Cette somme ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">57 %</span> et supérieure à <span class="valeur">75 %</span> du SJR.

Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.

<span class="miseenevidence">Montants minimum de l'ARE</span>

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">29,26 €</span>.

Toutefois, le montant minimal de <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F291">l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)</a> accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à <span class="valeur">20,96 €</span>.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

<span class="miseenevidence">Dégressivité de l'ARE</span>

Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur mensuel brut en moyenne de <span class="valeur">4 500 €</span>, une réduction 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement (avec un plancher fixé à <span class="valeur">2 261 €</span> nets par mois).

<span class="miseenevidence">Cotisations</span>

Un prélèvement égal à <span class="valeur">3 %</span> du SJR, destiné au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'assurance chômage, est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de <span class="valeur">29,26 €</span>.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées :

  • si le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit <span class="valeur">51 €</span>,
  • ou si le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.

<span class="miseenevidence">Délai d'attente</span>

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51860">délai d'attente</a>, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

<span class="miseenevidence">Différé d'indemnisation congés payés</span>

Si vous avez perçu une <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24660">indemnité compensatrice de congés payés</a>, l'ARE est versée après un délai appelé <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2064">salaire journalier de référence</a>. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de <span class="valeur">570 €</span>, et que votre salaire journalier de référence est fixé à <span class="valeur">100 €</span>, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

<span class="miseenevidence">Différé spécifique d'indemnisation</span>

Lorsque vous percevez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple :

  • à la part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement,
  • à l'indemnité supplémentaire de licenciement dite <span class="expression">supralégale,</span>
  • à l'indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 94,4. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

  À savoir

le différé ne doit pas dépasser 150 <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

Par exemple, si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de <span class="valeur">10 000 €</span> suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/94,4 = 106 jours. À ces 106 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 113 jours.

<span class="miseenevidence">Paiement de l'ARE</span>

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Les allocations sont payées mensuellement à terme échu en fonction de <a href="https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/vos-demarches-aupres-de-pole-emp/le-calendrier-des-paiements.html" target="_blank">l'actualisation de votre situation</a> (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Elles sont versées par :

  • Pôle emploi si vous étiez salarié du secteur privé,
  • par l'administration si vous étiez agent public (sauf convention avec Pôle emploi).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

Durée de versement de l'ARE

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 24 derniers mois.

Durée de versement de l'ARE pour les salariés de moins de 53 ans

Durée d'emploi

(les 24 mois précédant votre contrat)

Durée d'indemnisation

Moins de 6 mois

Pas d'indemnisation

Au-delà de 6 mois

182 <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> minimum et 730 jours calendaires maximum

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (<span class="expression">chômage partiel</span>), vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F592">l'indemnité d'activité partielle</a> pendant 182 jours au maximum.

Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Cumul avec des revenus d'activité

Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus d'activité professionnelle. Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

  • Activité salariée
  • Activité non salariée

  • Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.

    Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

    (montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière. La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

    Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2064">salaire journalier de référence (SJR)</a>.

      À savoir

    les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.

    Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

    Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

    Le <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2064">SJR</a>, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

  • Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

    Le <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2064">salaire journalier de référence (SJR)</a>, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

    Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

    Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

    Le <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2064">SJR</a>, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière. La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.

Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2064">salaire journalier de référence (SJR)</a>.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1637">l'actualisation mensuelle</a> de votre situation.

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Fin de droits

<span class="miseenevidence">Cessation du versement</span>

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
  • Vous percevez <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15252">l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise</a>
  • Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
  • Vous percevez la <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a> ou de <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
  • Vous avez conclu <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13278">un contrat de service civique</a>
  • Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
  • Vous ne résidez plus en France
  • Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement injustifié d'allocations

<span class="miseenevidence">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</span>

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS</a>).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit <span class="valeur">324 €</span>.

Personnes concernées

<span class="miseenevidence">Privation involontaire d'emploi</span>

Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi. La cessation de votre contrat de travail doit résulter :

  • d'un licenciement pour <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N480">motif personnel</a> ou pour <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N481">motif économique</a> ou d'une <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47401">révocation</a>
  • ou d'une <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>
  • ou du non renouvellement de votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>
  • ou d'une <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F89">démission</a> considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple).

  À savoir

si votre contrat exercé pendant une période de <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31555">mobilité volontaire sécurisée</a> cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE. Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

<span class="miseenevidence">Âge</span>

Vous ne pouvez pas percevoir l'ARE si :

  • vous avez atteint <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14043">l'âge minimum légal de départ à la retraite</a>
  • ou vous remplissez les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14044">retraite à taux plein</a>.

<span class="miseenevidence">Aptitude physique</span>

Vous êtes physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

<span class="miseenevidence">Localisation</span>

Vous devez résider en France.

S'inscrire à Pôle emploi

Pour percevoir l'ARE, vous devez <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1636">être inscrit comme demandeur d'emploi</a> ou accomplir une formation inscrite dans votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>. Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

<span class="miseenevidence">De plus,</span> vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Périodes prises en compte

<span class="miseenevidence">Période minimale de travail</span>

Pour bénéficier de l'ARE, vous devez avoir travaillé au moins <span class="miseenevidence">6 mois</span> (soit 130 jours ou 910 heures) dans les <span class="miseenevidence">36 derniers mois</span> à la date de fin de votre contrat de travail.

Cette période minimale de travail est dite <span class="expression">durée d'affiliation</span>.

<span class="miseenevidence">Prise en compte du dernier emploi occupé</span>

Pôle emploi vérifie si la période minimale de travail avant votre inscription est satisfaite.

Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

<span class="miseenevidence">Périodes de formation</span>

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail. Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

<span class="miseenevidence">Période de suspension du contrat de travail</span>

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension. Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte sauf dans les cas suivants :

  • <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2382">Congé pour création d'entreprise</a>
  • <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2381">Congé sabbatique</a>
  • <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31555">Mobilité volontaire sécurisée</a>

<span class="miseenevidence">Droits rechargeables</span>

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous êtes un ancien bénéficiaire d'un <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N11240">contrat d'apprentissage</a> indemnisé par Pôle emploi pour ce contrat.

Vous devez avoir travaillé <span class="miseenevidence">6 mois</span> (soit 130 jours ou 910 heures) dans les <span class="miseenevidence">36 derniers mois</span> pour bénéficier de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

<span class="miseenevidence">Choix relatif aux droits rechargeables</span>

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Vous devez avoir retravaillé au moins 6 mois. De plus, votre allocation journalière ne doit pas dépasser <span class="valeur">20 €</span> ou vous bénéficiez d'une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d'emploi, supérieure d'au moins <span class="valeur">30 %</span> à celle du reliquat

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Montant de l'ARE

Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômage

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

<span class="miseenevidence">Montant brut</span>

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

  • une partie fixe égale à <span class="valeur">12 €</span>,
  • une partie variable, égale à <span class="valeur">40,4 %</span> du <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2064">salaire journalier de référence (SJR)</a>.

Cette somme ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">57 %</span> et supérieure à <span class="valeur">75 %</span> du salaire journalier de référence.

Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.

<span class="miseenevidence">Montants minimum de l'ARE</span>

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">29,26 €</span>.

Toutefois, le montant minimal de <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F291">l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)</a> accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à <span class="valeur">20,96 €</span>.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

<span class="miseenevidence">Dégressivité de l'ARE</span>

Si votre ARE journalière est supérieure à un salaire antérieur mensuel brut en moyenne de <span class="valeur">4 500 €</span>, une réduction 30 % est appliquée à partir du 7e mois de versement (avec un plancher fixé à <span class="valeur">2 261 €</span> nets par mois).

 À noter

cette mesure ne s'applique pas si vous avez 57 ans et plus.

<span class="miseenevidence">Cotisations</span>

Un prélèvement égal à <span class="valeur">3 %</span> du SJR, destiné au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'assurance chômage, est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de <span class="valeur">29,26 €</span>.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées :

  • si le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit <span class="valeur">51 €</span>,
  • ou si le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.

Durée de versement de l'ARE

  • Entre 53 et 54 ans
  • 55 ans et plus

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.

Durée de versement de l'ARE - Entre 53 et 54 ans

Durée d'emploi

(les 36 mois précédant votre contrat)

Durée d'indemnisation maximum

Moins de 6 mois

Pas d'indemnisation

Au-delà de 6 mois

182 <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> minimum et 913 jours calendaires maximum

  À savoir

si vous suivez une formation validée par Pôle emploi dans le cadre de votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi</a> au cours de votre indemnisation, vous pouvez recevoir jusqu'à 6 mois d'allocations chômage supplémentaires.

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de votre durée d'affiliation lors des 36 derniers mois.

Durée de versement de l'ARE pour un salarié de 55 ans et plus

Durée d'emploi

(les 36 mois précédant votre contrat)

Durée d'indemnisation maximum

Moins de 6 mois

Pas d'indemnisation

Au-delà de 6 mois

182 <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> minimum et 1 095 jours calendaires maximum

Si vous avez plus de 62 ans, et que vous touchiez l'ARE depuis au moins 1 an, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N381">d'une retraite à taux plein</a> ou jusqu'à l'âge limite d'activité, si vous remplissez les conditions suivantes :

  • avoir cotisé 12 ans à l'assurance chômage (dont une année continue ou de 2 ans discontinus au cours des 5 ans précédents la fin du contrat de travail),
  • et justifier de 100 trimestres de cotisation retraite.

La durée de versement de l'ARE est maintenue dès

  • 61 ans et 7 mois si vous êtes né en 1954,
  • 61 ans et 2 mois si vous êtes né en 1953.

 À noter

si vous participez à une formation rémunérée par l'État ou la région, la durée de versement de l'ARE est réduite de la moitié de la durée de la formation. Toutefois, si vos droits à allocation sont supérieurs à 1 mois à la date d'entrée en formation, ils ne peuvent être réduits à moins de 30 jours.

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (<span class="expression">chômage partiel</span>), bénéficiaire de l'ARE, la durée de versement de l'allocation est fixée à 182 jours au maximum.

Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

<span class="miseenevidence">Délai d'attente</span>

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51860">délai d'attente</a>, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

<span class="miseenevidence">Différé d'indemnisation congés payés</span>

Si vous avez perçu une <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24660">indemnité compensatrice de congés payés</a>, l'ARE est versée après un délai appelé <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2064">salaire journalier de référence</a>. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de <span class="valeur">570 €</span>, et que votre salaire journalier de référence est fixé à <span class="valeur">100 €</span>, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

<span class="miseenevidence">Différé spécifique d'indemnisation</span>

Lorsque vous percevez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple :

  • à la part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement,
  • à l'indemnité supplémentaire de licenciement dite <span class="expression">supralégale,</span>
  • à l'indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 94,4. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

  À savoir

le différé ne doit pas dépasser 150 <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

Par exemple, si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de <span class="valeur">10 000 €</span> suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/94,4 = 106 jours. À ces 106 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 113 jours.

<span class="miseenevidence">Paiement de l'ARE</span>

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Les allocations sont payées mensuellement à terme échu en fonction de <a href="https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/vos-demarches-aupres-de-pole-emp/le-calendrier-des-paiements.html" target="_blank">l'actualisation de votre situation</a> (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Elles sont versées par :

  • Pôle emploi si vous étiez salarié du secteur privé,
  • par l'administration si vous étiez agent public (sauf convention avec Pôle emploi).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

Cumul avec des revenus d'activité

Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus d'activité professionnelle. Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

Fin de droits

<span class="miseenevidence">Cessation du versement</span>

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
  • Vous percevez <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15252">l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise</a>
  • Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
  • Vous percevez la <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a> ou de <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
  • Vous avez conclu <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13278">un contrat de service civique</a>
  • Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
  • Vous ne résidez plus en France
  • Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement injustifié d'allocations

<span class="miseenevidence">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</span>

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
  • Vous percevez <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15252">l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise</a>
  • Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
  • Vous percevez la <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a> ou de <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
  • Vous avez conclu <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13278">un contrat de service civique</a>
  • Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
  • Vous ne résidez plus en France
  • Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement injustifié d'allocations

Personnes concernées

<span class="miseenevidence">Privation involontaire d'emploi</span>

Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi. La cessation de votre contrat de travail doit résulter :

  • d'un licenciement pour <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N480">motif personnel</a> ou pour <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N481">motif économique</a> ou d'une <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47401">révocation</a>
  • ou d'une <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>
  • ou du non renouvellement de votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>
  • ou d'une <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F89">démission</a> considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple).

  À savoir

si votre contrat exercé pendant une période de <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31555">mobilité volontaire sécurisée</a> cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE. Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

<span class="miseenevidence">Âge</span>

Vous ne pouvez pas percevoir l'ARE si :

  • vous avez atteint <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14043">l'âge minimum légal de départ à la retraite</a>
  • ou vous remplissez les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14044">retraite à taux plein</a>.

<span class="miseenevidence">Aptitude physique</span>

Vous êtes physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

<span class="miseenevidence">Localisation</span>

Vous devez résider en France.

S'inscrire à Pôle emploi

Pour percevoir l'ARE, vous devez <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1636">être inscrit comme demandeur d'emploi</a> ou accomplir une formation inscrite dans votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>. Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

<span class="miseenevidence">De plus,</span> vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Périodes prises en compte

<span class="miseenevidence">Période minimale de travail</span>

Pour bénéficier de l'ARE, vous devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail dite <span class="expression">durée d'affiliation</span> de 88 jours ou 610 heures, au cours des <span class="miseenevidence">28 derniers mois</span>.

<span class="miseenevidence">Prise en compte du dernier emploi occupé</span>

Pôle emploi vérifie si la période minimale de travail avant votre inscription est satisfaite.

Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

<span class="miseenevidence">Périodes de formation</span>

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail. Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

<span class="miseenevidence">Période de suspension du contrat de travail</span>

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension. Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte sauf dans les cas suivants :

  • <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2382">Congé pour création d'entreprise</a>
  • <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2381">Congé sabbatique</a>
  • <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31555">Mobilité volontaire sécurisée</a>

<span class="miseenevidence">Droits rechargeables</span>

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous êtes un ancien bénéficiaire d'un <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N11240">contrat d'apprentissage</a> indemnisé par Pôle emploi pour ce contrat.

Si au jour de l'épuisement de vos droits, vous avez travaillé au moins 150 heures (continues ou discontinues), vous bénéficierez de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

Exemple : vous bénéficiez de l'ARE pour 600 jours sur une base de <span class="valeur">25 €</span> par jour. Après 300 jours, vous reprenez un emploi de 50 jours. Vous continuerez alors à être indemnisé sur une base de <span class="valeur">25 €</span> (même montant) par jour pendant 250 jours (reliquat).

<span class="miseenevidence">Choix relatif aux droits rechargeables</span>

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Vous devez avoir retravaillé au moins 4 mois. De plus, votre allocation journalière ne doit pas dépasser <span class="valeur">20 €</span> ou vous bénéficiez d'une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d'emploi, supérieure d'au moins <span class="valeur">30 %</span> à celle du reliquat

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Montant de l'ARE

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Pôle emploi

<span class="miseenevidence">Montant brut</span>

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

  • une partie fixe égale à <span class="valeur">12 €</span>,
  • une partie variable, égale à <span class="valeur">40,4 %</span> du <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2064">salaire journalier de référence (SJR)</a>.

Cette somme ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">57 %</span> et supérieure à <span class="valeur">75 %</span> du SJR.

Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.

<span class="miseenevidence">Montants minimum de l'ARE</span>

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">29,26 €</span>.

Toutefois, le montant minimal de <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F291">l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)</a> accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à <span class="valeur">20,96 €</span>.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

<span class="miseenevidence">Cotisations</span>

Un prélèvement égal à <span class="valeur">3 %</span> du SJR, destiné au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'assurance chômage, est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de <span class="valeur">29,26 €</span>.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées :

  • si le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit <span class="valeur">51 €</span>,
  • ou si le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.

<span class="miseenevidence">Délai d'attente</span>

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51860">délai d'attente</a>, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date.

Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

<span class="miseenevidence">Différé d'indemnisation congés payés</span>

Si vous avez perçu une <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24660">indemnité compensatrice de congés payés</a>, l'ARE est versée après un délai appelé <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2064">salaire journalier de référence</a>. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de <span class="valeur">570 €</span>, et que votre salaire journalier de référence est fixé à <span class="valeur">100 €</span>, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

<span class="miseenevidence">Différé spécifique d'indemnisation</span>

Lorsque vous percevez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple :

  • à la part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement,
  • à l'indemnité supplémentaire de licenciement dite <span class="expression">supralégale,</span>
  • à l'indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 94,4. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

  À savoir

le différé ne doit pas dépasser 150 <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

Par exemple, si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de <span class="valeur">10 000 €</span> suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/94,4 = 106 jours. À ces 106 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 113 jours.

<span class="miseenevidence">Paiement de l'ARE</span>

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Les allocations sont payées mensuellement à terme échu en fonction de <a href="https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/vos-demarches-aupres-de-pole-emp/le-calendrier-des-paiements.html" target="_blank">l'actualisation de votre situation</a> (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Elles sont versées par :

  • Pôle emploi si vous étiez salarié du secteur privé,
  • par l'administration si vous étiez agent public (sauf convention avec Pôle emploi).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

Durée de versement de l'ARE

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de la période minimale de travail avant votre inscription pendant les 28 derniers mois. C'est ce qu'on appelle la <span class="expression">durée d'affiliation</span>.

Durée de versement de l'ARE pour les salariés de moins de 53 ans

Durée d'emploi

(les 28 mois précédant votre contrat)

Durée d'indemnisation maximum

Moins de 4 mois

Pas d'indemnisation

Entre 4 mois et 2 ans

Durée d'indemnisation = Durée d'emploi

Plus de 2 ans

2 ans (730 jours)

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (<span class="expression">chômage partiel</span>), vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F592">l'indemnité d'activité partielle</a> pendant 182 jours au maximum.

Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

Cumul avec des revenus d'activité

Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus d'activité professionnelle. Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

  • Activité salariée
  • Activité non salariée

  • Après reprise d'activité, si vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois par l'ARE.

    Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

    (montant de l'ARE mensuelle - 70% du salaire de votre nouvelle activité) / montant de l'ARE journalière. La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

    Le cumul entre l'ARE versée et votre revenu d'activité ne doit pas dépasser votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2064">salaire journalier de référence (SJR)</a>.

      À savoir

    les jours non indemnisés reculent d'autant la fin de votre indemnisation.

    Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

    Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

    Le <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2064">SJR</a>, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

  • Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

    Le <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2064">salaire journalier de référence (SJR)</a>, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

    Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de l'actualisation mensuelle de votre situation. Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

    Lorsque vous perdez l'un de vos emplois, l'ARE calculée est intégralement cumulée avec les revenus du ou des emplois conservés.

    Le <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2064">SJR</a>, servant au calcul de l'ARE, est déterminé sur la base des rémunérations correspondant à l'emploi perdu.

Si vous déclarez des revenus non salariés (par exemple, en tant que micro-entrepreneur) et que vous déclarez être toujours à la recherche d'un emploi, votre ARE est versée partiellement. Le montant de l'ARE versée correspond au montant de l'ARE journalière multiplié par le nombre de jours indemnisables par mois pour l'ARE.

Ce nombre de jours indemnisables est calculé d'après la formule suivante :

(montant de l'ARE mensuelle - 70% des rémunérations déclarées pour les assurances sociales) / montant de l'ARE journalière. La somme obtenue est arrondie à l'entier le plus proche.

Lorsque les revenus ne sont pas connus ou lorsque l'activité débute, le calcul du nombre de jours indemnisables se fait sur la base d'un montant forfaitaire. Une régularisation annuelle est ensuite effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations de sécurité sociale.

Le cumul entre l'ARE versée et votre activité ne doit pas dépasser votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2064">salaire journalier de référence (SJR)</a>.

Vous devez déclarer votre reprise d'activité lors de <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1637">l'actualisation mensuelle</a> de votre situation.

Si vous n'êtes pas en mesure de fournir le justificatif de vos revenus, Pôle emploi vous versera une avance calculée provisoirement puis régularisera votre situation le mois suivant la fourniture du justificatif.

Fin de droits

<span class="miseenevidence">Cessation du versement</span>

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
  • Vous percevez <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15252">l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise</a>
  • Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
  • Vous percevez la <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a> ou de <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
  • Vous avez conclu <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13278">un contrat de service civique</a>
  • Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
  • Vous ne résidez plus en France
  • Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement injustifié d'allocations

<span class="miseenevidence">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</span>

Si vos droits prennent fin, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS</a>).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'ASS, pour un motif autre que la condition de ressources, vous pouvez demander une aide forfaitaire égale à 27 fois le montant de la partie fixe de l'ARE, soit <span class="valeur">324 €</span>.

Personnes concernées

<span class="miseenevidence">Privation involontaire d'emploi</span>

Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi. La cessation de votre contrat de travail doit résulter :

  • d'un licenciement pour <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N480">motif personnel</a> ou pour <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N481">motif économique</a> ou d'une <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47401">révocation</a>
  • ou d'une <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>
  • ou du non renouvellement de votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>
  • ou d'une <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F89">démission</a> considérée comme légitime (par exemple, pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple).

  À savoir

si votre contrat exercé pendant une période de <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31555">mobilité volontaire sécurisée</a> cesse pour l'un de ces motifs, vous pouvez prétendre à l'ARE. Toutefois, si vous êtes réintégré par votre entreprise ou si vous refusez votre réintégration, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE.

<span class="miseenevidence">Âge</span>

Vous ne pouvez pas percevoir l'ARE si :

  • vous avez atteint <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14043">l'âge minimum légal de départ à la retraite</a>
  • ou vous remplissez les conditions de trimestres ou d'âge ouvrant droit à la <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14044">retraite à taux plein</a>.

<span class="miseenevidence">Aptitude physique</span>

Vous êtes physiquement apte à l'exercice d'un emploi.

<span class="miseenevidence">Localisation</span>

Vous devez résider en France.

S'inscrire à Pôle emploi

Pour percevoir l'ARE, vous devez <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1636">être inscrit comme demandeur d'emploi</a> ou accomplir une formation inscrite dans votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a>. Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail. Cette période peut être prolongée en raison de certaines situations (par exemple, congé de maladie).

<span class="miseenevidence">De plus,</span> vous devez accomplir des actes positifs et répétés (par exemple, consultation quotidienne d'offres d'emploi) en vue de retrouver un emploi ou de créer ou de reprendre une entreprise.

Périodes prises en compte

<span class="miseenevidence">Période minimale de travail</span>

Pour bénéficier de l'ARE, vous devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail dite <span class="expression">durée d'affiliation</span> de 88 jours ou 610 heures de travail, au cours des <span class="miseenevidence">36 derniers mois</span>.

<span class="miseenevidence">Prise en compte du dernier emploi occupé</span>

Pôle emploi vérifie si la période minimale de travail avant votre inscription est satisfaite.

Si ce n'est pas le cas, Pôle emploi peut rechercher si la condition est remplie par un précédent contrat de travail.

Ce contrat de travail antérieur doit avoir pris fin dans les 12 mois précédant votre inscription comme demandeur d'emploi.

Vous ne devez pas avoir perçu d'allocations en relation avec ce contrat.

<span class="miseenevidence">Périodes de formation</span>

Les périodes de formation, sauf celles rémunérées par Pôle emploi, sont assimilées à des heures de travail. Les périodes de formation peuvent être également assimilées à des jours de filiation dans la limite des 2/3 du nombre de jours ou d'heures d'affiliation pris en compte.

<span class="miseenevidence">Période de suspension du contrat de travail</span>

Les périodes de suspension du contrat de travail (par exemple, maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité ou de paternité) sont prises en compte à raison d'une journée d'affiliation par jour de suspension. Les périodes de suspension du contrat de travail au cours desquelles vous avez exercé une activité professionnelle non salariée ne sont pas prises en compte sauf dans les cas suivants :

  • <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2382">Congé pour création d'entreprise</a>
  • <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2381">Congé sabbatique</a>
  • <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31555">Mobilité volontaire sécurisée</a>

<span class="miseenevidence">Droits rechargeables</span>

En cas de perte d'activité, vous bénéficiez de la reprise de vos droits initiaux jusqu'à leur épuisement. Cette possibilité n'est valable que si vous avez repris une activité professionnelle alors que vous n'aviez pas épuisé vos droits.

Vous ne bénéficierez pas de droits rechargeables si vous êtes un ancien bénéficiaire d'un <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N11240">contrat d'apprentissage</a> indemnisé par Pôle emploi pour ce contrat.

Si au jour de l'épuisement de vos droits, vous avez travaillé au moins 150 heures (continues ou discontinues), vous bénéficierez de nouveaux droits assortis d'une nouvelle durée d'indemnisation.

Exemple : vous bénéficiez de l'ARE pour 600 jours sur une base de <span class="valeur">25 €</span> par jour. Après 300 jours, vous reprenez un emploi de 50 jours. Vous continuerez alors à être indemnisé sur une base de <span class="valeur">25 €</span> (même montant) par jour pendant 250 jours (reliquat).

<span class="miseenevidence">Choix relatif aux droits rechargeables</span>

Vous pouvez bénéficier d'un droit d'option entre vos anciens et nouveaux droits.

Le droit d'option permet de choisir l'allocation qui résulte de la dernière période d'activité sans attendre l'épuisement des allocations non utilisées d'un droit au chômage précédent.

Vous devez avoir retravaillé au moins 4 mois. De plus, votre allocation journalière ne doit pas dépasser <span class="valeur">20 €</span> ou vous bénéficiez d'une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d'emploi, supérieure d'au moins <span class="valeur">30 %</span> à celle du reliquat

Vous disposez de 21 jours de réflexion pour informer par écrit Pôle emploi. Une fois que vous avez fait votre choix, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision.

Si vous exercez votre droit d'option, vous percevez votre allocation issue de vos dernières périodes d'emploi à partir du jour de votre demande.

Montant de l'ARE

Service en ligne
Estimer le montant de ses allocations chômage

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

<span class="miseenevidence">Montant brut</span>

Le montant brut journalier de l'ARE comprend :

  • une partie fixe égale à <span class="valeur">12 €</span>,
  • une partie variable, égale à <span class="valeur">40,4 %</span> du <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2064">salaire journalier de référence (SJR)</a>.

Cette somme ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">57 %</span> et supérieure à <span class="valeur">75 %</span> du salaire journalier de référence.

Vous pouvez utiliser le simulateur de Pôle emploi pour connaître le montant de vos allocations chômage.

<span class="miseenevidence">Montants minimum de l'ARE</span>

Le montant net de l'ARE ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">29,26 €</span>.

Toutefois, le montant minimal de <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F291">l'allocation d'aide au retour à l'emploi formation (Aref)</a> accordée si vous suivez une formation, prescrite par Pôle emploi, est fixé à <span class="valeur">20,96 €</span>.

Lorsque votre durée de travail était inférieure à la durée légale ou conventionnelle, l'allocation minimale est proportionnellement réduite.

<span class="miseenevidence">Cotisations</span>

Un prélèvement égal à <span class="valeur">3 %</span> du SJR, destiné au financement des retraites complémentaires des bénéficiaires de l'assurance chômage, est effectué sur le montant brut de l'allocation journalière. Ce prélèvement ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant de l'allocation journalière en dessous de <span class="valeur">29,26 €</span>.

L'ARE est également soumise à contribution sociale généralisée (CSG) et à contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Toutefois, ces contributions peuvent être réduites ou supprimées :

  • si le montant brut de l'ARE est inférieur au montant du Smic journalier, soit <span class="valeur">51 €</span>,
  • ou si le prélèvement de la CSG et de la CRDS conduit à diminuer le montant net de l'ARE en dessous du Smic journalier.

Durée de versement de l'ARE

  • Entre 53 et 54 ans
  • 55 ans et plus

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de la période minimale de travail avant votre inscription, dite <span class="expression">durée d'affiliation</span>, lors des 36 derniers mois.

Durée de versement de l'ARE - Entre 53 et 54 ans

Durée d'emploi

(les 36 mois précédant votre contrat)

Durée d'indemnisation maximum

Moins de 4 mois

Pas d'indemnisation

Entre 4 mois et 3 ans

Durée d'indemnisation = Durée d'emploi

Plus de 3 ans

913 jours

  À savoir

si vous suivez une formation validée par Pôle emploi dans le cadre de votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi</a> au cours de votre indemnisation, vous pouvez recevoir jusqu'à 6 mois d'allocations chômage supplémentaires.

La durée de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dépend de la période minimale de travail avant votre inscription pendant les 36 derniers mois. C'est ce qu'on appelle la <span class="expression">durée d'affiliation</span>,

Durée de versement de l'ARE pour un salarié de 55 ans et plus

Durée d'emploi

(les 36 mois précédant votre contrat)

Durée d'indemnisation maximum

Moins de 4 mois

Pas d'indemnisation

Entre 4 mois et 3 ans

Durée d'indemnisation = Durée d'emploi

Plus de 3 ans

36 mois (1 095 jours)

Si vous avez plus de 62 ans, et que vous touchiez l'ARE depuis au moins 1 an, la durée de versement peut être prolongée jusqu'à ce que vous remplissiez les conditions pour bénéficier <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N381">d'une retraite à taux plein</a> ou jusqu'à l'âge limite d'activité, si vous remplissez les conditions suivantes :

  • avoir cotisé 12 ans à l'assurance chômage (dont une année continue ou de 2 ans discontinus au cours des 5 ans précédents la fin du contrat de travail),
  • et justifier de 100 trimestres de cotisation retraite.

La durée de versement de l'ARE est maintenue dès

  • 61 ans et 7 mois si vous êtes né en 1954,
  • 61 ans et 2 mois si vous êtes né en 1953.

 À noter

si vous participez à une formation rémunérée par l'État ou la région, la durée de versement de l'ARE est réduite de la moitié de la durée de la formation. Toutefois, si vos droits à allocation sont supérieurs à 1 mois à la date d'entrée en formation, ils ne peuvent être réduits à moins de 30 jours.

Si vous êtes salarié du secteur privé en activité partielle (<span class="expression">chômage partiel</span>), bénéficiaire de l'ARE, la durée de versement de l'allocation est fixée à 182 jours au maximum.

Toutefois, si la suspension de l'activité de l'entreprise est due à un sinistre ou une catastrophe naturelle, cette durée peut être prolongée jusqu'à à sa reprise d'activité.

<span class="miseenevidence">Délai d'attente</span>

L'ARE ne peut pas être versée avant la fin d'un <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51860">délai d'attente</a>, fixé à 7 jours.

Toutefois, ce délai d'attente ne s'applique pas s'il a déjà été appliqué dans les 12 mois précédents.

Il débute à la fin des différés d'indemnisation (lorsqu'ils vous sont applicables), si les conditions d'attribution de l'ARE sont remplies à cette date. Sinon, il commence à partir de la date à laquelle ces conditions sont remplies.

<span class="miseenevidence">Différé d'indemnisation congés payés</span>

Si vous avez perçu une <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24660">indemnité compensatrice de congés payés</a>, l'ARE est versée après un délai appelé <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51862">différé d'indemnisation</a>.

Ce différé est déterminé en divisant le montant de cette indemnité compensatrice par votre <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2064">salaire journalier de référence</a>. Le résultat obtenu donne le nombre de jours de différé. Si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.

Par exemple, si vous avez perçu une indemnité compensatrice de congés payés de <span class="valeur">570 €</span>, et que votre salaire journalier de référence est fixé à <span class="valeur">100 €</span>, le calcul est le suivant : 570/100 = 5,7, ramené à 6 jours de différé d'indemnisation.

<span class="miseenevidence">Différé spécifique d'indemnisation</span>

Lorsque vous percevez des indemnités de rupture de contrat en plus des indemnités d'origine légale, un différé spécifique d'indemnisation est appliqué sur ces sommes. Ce différé spécifique est applicable, par exemple :

  • à la part de l'indemnité conventionnelle de licenciement ou de l'indemnité de rupture conventionnelle qui dépasse le montant de l'indemnité légale de licenciement,
  • à l'indemnité supplémentaire de licenciement dite <span class="expression">supralégale,</span>
  • à l'indemnité versée en cas de clause de non-concurrence.

Ce différé correspond à un nombre de jours obtenu en divisant le montant de l'indemnité prise en compte par 94,4. Le résultat est arrondi au nombre entier supérieur (si le résultat obtenu n'est pas un nombre entier).

  À savoir

le différé ne doit pas dépasser 150 <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> (5 mois) ou, en cas de licenciement pour motif économique, 75 jours calendaires.

Par exemple, si vous avez perçu (en plus de l'indemnité légale de licenciement) une indemnité supralégale de <span class="valeur">10 000 €</span> suite à la rupture de votre contrat, le différé spécifique d'indemnisation est déterminé ainsi : 10 000/94,4 = 106 jours. À ces 106 jours s'ajoutent les 7 jours de délai d'attente. Votre indemnisation débutera au bout de 113 jours.

<span class="miseenevidence">Paiement de l'ARE</span>

Le montant mensuel des allocations est égal au montant journalier de l'ARE multiplié par le nombre de jours du mois considéré.

Les allocations sont payées mensuellement à terme échu en fonction de <a href="https://www.pole-emploi.fr/candidat/vos-droits-et-demarches/vos-demarches-aupres-de-pole-emp/le-calendrier-des-paiements.html" target="_blank">l'actualisation de votre situation</a> (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Elles sont versées par :

  • Pôle emploi si vous étiez salarié du secteur privé,
  • par l'administration si vous étiez agent public (sauf convention avec Pôle emploi).

Le paiement dépend ce que vous déclarez chaque mois : reprise d'activité, entrée en formation, maladie, etc.

Vous pouvez demander, sous certaines conditions, des avances et des acomptes.

Cumul avec des revenus d'activité

Si vous exercez une activité professionnelle tout en déclarant être toujours à la recherche d'un emploi, vous pouvez cumuler votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec les revenus d'activité professionnelle. Les conditions de ce cumul varient selon que vous exercez une activité salariée ou non salariée.

Fin de droits

<span class="miseenevidence">Cessation du versement</span>

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
  • Vous percevez <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15252">l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise</a>
  • Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
  • Vous percevez la <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a> ou de <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
  • Vous avez conclu <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13278">un contrat de service civique</a>
  • Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
  • Vous ne résidez plus en France
  • Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement injustifié d'allocations

<span class="miseenevidence">Allocation de solidarité spécifique (ASS)</span>

Le versement de l'ARE cesse si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous reprenez une activité professionnelle salariée ou non, en France ou à l'étranger, sauf autorisation de cumul de l'ARE avec un revenu d'activité
  • Vous percevez <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15252">l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise</a>
  • Vous percevez des indemnités journalières de la Sécurité sociale
  • Vous percevez la <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32485">prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)</a> ou de <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>
  • Vous avez conclu <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13278">un contrat de service civique</a>
  • Vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge limite d'activité
  • Vous ne résidez plus en France
  • Vous avez effectué une déclaration inexacte ou mensongère ayant eu pour effet d'entraîner le versement injustifié d'allocations

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