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Démarches Administratives

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Fiche pratique

Permis bateau de plaisance option eaux intérieures

Vérifié le 17/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le permis <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18784">bateau de plaisance</a> option <span class="expression">eaux intérieures</span> est obligatoire pour conduire certains bateaux à moteur sur les rivières, lacs et canaux. On parle aussi de <span class="expression">permis fluvial</span>. Les épreuves pour ce permis se composent d'un examen théorique et d'une formation pratique.

Le permis bateau de plaisance option <span class="expression">eaux intérieures</span> permet de conduire sur les rivières, lacs et canaux. Il est aussi appelé <span class="expression">permis fluvial</span>.

Ce permis est obligatoire pour les bateaux d'une puissance motrice de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux) et d'une longueur de moins de 20 mètres.

Le permis comporte un examen théorique et une formation pratique préparée dans un établissement de formation agréé de votre choix.

  À savoir

pour conduire un bateau de plaisance en mer, il faut un <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18988">permis bateau option côtière</a>.

Pour passer le permis, vous devez être âgé d'au minimum 16 ans.

 À noter

entre 14 et 16 ans, il est possible de conduire un bateau de plaisance. Pour cela, il faut appartenir à un organisme affilié à une fédération sportive agréée, dans le cadre de ses activités et sous conditions spécifiques d'encadrement et de surveillance.

  • Cas général
  • Guyane

L'inscription se fait par le biais d'un formulaire.

Formulaire
Demande d'inscription à une option de base du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

Cerfa n° 14681*02

Accéder au formulaire (pdf - 244.6 KB)  

Ministère chargé des transports

Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Photo d'identité couleur
  • <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47906">Timbre fiscal</a> pour l'inscription à l'examen d'un montant de <span class="valeur">38 €</span>
  • Timbre fiscal pour la délivrance du permis d'un montant de <span class="valeur">70 €</span>
  • Photocopie d'une pièce d'identité
  • <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1309">Certificat d'aptitude physique</a> datant de moins de 6 mois

Le dossier d'inscription (formulaire et pièces à joindre) doit être déposé ou envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception :

  • soit directement auprès de la délégation à la mer et au littoral,
  • soit auprès de l'établissement de formation choisi (qui transmettra à la délégation à la mer et au littoral).

Où s’adresser ?

Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes)

L'inscription se fait par le biais d'un formulaire.

Formulaire
Demande d'inscription à une option de base du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur

Cerfa n° 14681*02

Accéder au formulaire (pdf - 244.6 KB)  

Ministère chargé des transports

Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Photo d'identité couleur
  • <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47906">Timbre fiscal</a> pour l'inscription à l'examen d'un montant de <span class="valeur">19 €</span>
  • Timbre fiscal pour la délivrance du permis d'un montant de <span class="valeur">35 €</span>
  • Photocopie d'une pièce d'identité
  • <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1309">Certificat d'aptitude physique</a> datant de moins de 6 mois.

Le dossier d'inscription (formulaire et pièces à joindre) doit être déposé ou envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception :

  • soit directement auprès des services instructeurs compétents pour le permis plaisance,
  • soit auprès de l'établissement de formation choisi (qui transmettra au service instructeur compétent).

Où s’adresser ?

Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire outre-mer

Le permis comporte un examen théorique et une formation pratique préparée dans un établissement de formation agréé.

Examen théorique

Il se déroule sous la forme de questionnaire à choix multiples (QCM). Vos connaissances théoriques sont vérifiées lors d'un QCM de 30 questions, où 5 erreurs sont admises.

Vous conservez le bénéfice de la réussite à l'option théorique pendant 18 mois.

Formation pratique

Elle consiste en une formation d'une durée de 3 heures 30, dont 2 heures à la barre. Le moniteur vérifie que vous avez bien assimilé les enseignements.

  À savoir

si vous êtes titulaire d'un permis côtier, vous êtes dispensé de la formation pratique. Vous ne devez passer que l'examen théorique. Il en est de même si vous êtes titulaire de l'option <span class="expression">eaux intérieures</span> et que vous souhaitez obtenir l'option <span class="expression">côtière</span>.

À l'issue de la formation pratique, l'établissement délivre une attestation de réussite. Cette attestation constitue un titre provisoire de conduite valable 1 mois, dans l'attente de la délivrance du permis définitif.

Le permis est ensuite délivré sur présentation des pièces justificatives par le préfet du département dans lequel le service instructeur de la demande de permis a son siège. Vous devez donc vous rendre à la préfecture pour récupérer votre permis.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de Paris

Si vous êtes dispensé de la formation pratique, un document valant attestation de réussite est délivré par le service instructeur ayant enregistré l'inscription au permis.

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