Démarches Administratives
Question-réponse
Fonction publique : peut-on encore bénéficier des concours réservés ?
Vérifié le 25/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, le dispositif des concours dits <Citation>réservés</Citation> a pris fin sauf pour certains agents de la fonction publique d'État.
Un dispositif temporaire de titularisation avait été mis en place par la loi dite <span class="expression">loi Sauvadet</span>. Par dérogation aux modes d'accès habituels à la fonction publique, il prévoyait l'organisation de concours dits <span class="expression">réservés</span> pour favoriser la titularisation de contractuels remplissant certaines conditions.
Ce dispositif a pris fin le 13 mars 2018 dans la fonction publique territoriale, le 14 mars 2018 dans la fonction publique hospitalière.
Dans la fonction publique d’État, il a pris fin le 14 mars 2018. Toutefois, il reste ouvert jusqu'au 31 décembre 2020 pour les seuls agents contractuels des établissements publics suivants occupant certains emplois :
Établissements | Emplois |
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) | Emploi de catégorie A, B ou C |
Agences de l'eau | Emploi de catégorie A, B ou C |
Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) | Emploi de catégorie A, B ou C |
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) | Emploi de catégorie A, B ou C |
Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) | Emploi de catégorie A, B ou C |
Centres régionaux de la propriété forestière | Emploi de catégorie A, B ou C |
École nationale d'études supérieures de sécurité sociale (en3s) | Emploi de catégorie A, B ou C |
Pôle emploi | Emploi de catégorie A, B ou C |
Écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Étienne | Emploi scientifique, technique ou administratifs de recherche |
Écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes | Emploi scientifique, technique ou administratifs de recherche |
École polytechnique | Emploi d'enseignement |
Emploi scientifique, technique ou administratifs de recherche de catégorie A ou B | |
Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) | Emploi de personnels ouvriers |
Agence publique pour l'immobilier de la Justice (APIJ) | Emploi de catégorie A nécessaire au montage, à la conduite, à l'expertise juridique et à l'audit des projets immobiliers |
Emploi de catégorie B pour l'assistance technique dans la conduite de projets immobiliers et pour l'assistance technique et la maintenance informatique de l'agence | |
Établissement public du palais de la porte Dorée | Emploi de catégorie A ou B nécessitant des connaissances spécialisées en matière de programmation culturelle et production, d'animation du réseau et des partenariats et de développement des publics, applicables dans le domaine des populations et de l'histoire de l'immigration |
Emploi de catégorie A ou B liés à la médiation |