Démarches Administratives
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une main courante et quelle différence avec une plainte ?
Vérifié le 17/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez déposer une main courante à la police nationale, municipale ou à la gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subi ou dont vous avez été témoin, sans <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1435">porter plainte</a>.
Il est possible de déposer une main courante si vous n'êtes pas certain que les faits en question constituent une infraction. Par exemple :
- <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F11301">Départ de votre époux(se) ou partenaire de Pacs du domicile</a>
- Non-présentation d'enfant pour exercer un droit de visite et d'hébergement malgré une décision de justice
- <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F612">Bruits de voisinage</a>
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile dans le cadre d'un futur procès. Dater le départ de votre époux(se) du domicile peut par exemple servir en cas de divorce.
L'auteur des faits n'aura pas connaissance de votre main courante et ne sera pas convoqué.
À savoir
si des faits graves sont révélés dans une main courante, la police ou la gendarmerie peut prévenir le procureur de la République pour engager des poursuites pénales contre l'auteur des faits présumés.
Le fait de déposer une ou plusieurs mains courantes concernant les mêmes faits répétés (par exemple : tapage nocturne, harcèlement, menace ...) peut servir en cas de plainte.
La main courante est un début de preuve mais peut ne pas suffire car ce n'est qu'une simple déclaration de votre part. Vous aurez besoin de la compléter par d'autres éléments (témoignage, constat d'huissier...).
Vous pouvez demander une copie de la main courante ainsi enregistrée et la conserver.
Vous pouvez déposer votre main courante dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.
Où s’adresser ?
Dans certaines villes, vous pouvez aussi déposer une main courante auprès de la police municipale. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Il est possible de déposer une main courante longtemps après les faits concernés. Cependant, si vous envisagez une action en justice, vous devez respecter le <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31982">délai de prescription</a>. Le dépôt d'une main courante n'interrompt pas le calcul de ce délai.
Par exemple, en cas de délit, vous devez porter plainte dans le délai maximum 6 ans après les faits même si vous avez déposé une main courante entre temps.