Démarches Administratives
Fiche pratique
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifié le 17/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le compte épargne-temps (CET) permet de conserver les jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés ou, si une délibération le prévoit, indemnisés ou pris en compte pour la retraite complémentaire.
Un fonctionnaire titulaire ou un agent contractuel <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13975">à temps complet ou non complet</a> peut demander l’ouverture d'un compte épargne temps (CET) s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- Être employé de manière continue
- Avoir accompli <span class="miseenevidence">au moins 1 an</span> de service
- Ne pas être soumis à des obligations de service fixées par le statut particulier de leur cadre d'emplois (cas des professeurs et des assistants d'enseignement artistique).
Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET. S'il détenait un CET en tant que fonctionnaire titulaire ou agent contractuel avant sa nomination en tant que stagiaire, il ne peut pas utiliser les jours épargnés pendant son stage, ni en accumuler de nouveaux.
À noter
les salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31245">vacation</a> ne peuvent pas ouvrir de CET.
Le CET peut être alimenté, dans la limite de 60 jours, par :
- des jours de congés annuels (y compris les <span class="expression">jours de fractionnement</span>). Toutefois, l'agent doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être épargnés,
- des jours de réduction du temps de travail (RTT),
- une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires si une délibération le prévoit.
Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET sont fixées par délibération, après consultation du comité technique.
L'agent est informé annuellement des jours épargnés et consommés.
- Fonctionnaire
- Agent contractuel
-
Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET ne dépasse pas 15 jours, l’agent doit les utiliser sous forme de congés.
Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération, après consultation du comité technique.
Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'employeur qui se prononce après consultation de la <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24436">CAP</a>.
-
-
Lorsque le CET compte plus de 15 jours en fin d'année, au moins 15 jours doivent être utilisés sous forme de congés.
Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération, après consultation du comité technique.
Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'employeur qui se prononce après consultation de la <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41267">CAP</a>.
-
Si une délibération le prévoit, les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie, à la demande du fonctionnaire :
- indemnisés,
- et/ou pris en compte pour la retraite complémentaire (<a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R40036">RAFP</a>),
- et/ou maintenus sur le CET (dans la limite du plafond de 60 jours).
Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération, après consultation du comité technique. Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'employeur qui se prononce après consultation de la <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41267">CAP</a>.
Le fonctionnaire doit formuler son choix avant le 1<Exposant>er</Exposant> février de l'année suivante.
En l'absence de toute demande, les jours sont d’office pris en compte pour la RAFP.
En l'absence de délibération prévoyant l'indemnisation ou la prise en compte pour la RAFP, les jours ne peuvent être pris que sous forme de congés.
<span class="miseenevidence">Indemnisation des jours épargnés</span>
Il est versé à l'agent une indemnité par jour épargné. Le montant dépend de la catégorie de l'agent au jour de la demande.
Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargné Catégories
A
B
C
Montants bruts de l'indemnité par jour épargné
<span class="valeur">135 €</span>
<span class="valeur">90 €</span>
<span class="valeur">75 €</span>
Assiette CSG / CRDS (<span class="valeur">98,25 %</span> des montants bruts)
<span class="valeur">132,64 €</span>
<span class="valeur">88,43 €</span>
<span class="valeur">73,69 €</span>
CSG (<span class="valeur">9,20 %</span>)
<span class="valeur">12,20 €</span>
<span class="valeur">8,14 €</span>
<span class="valeur">6,78 €</span>
CRDS (<span class="valeur">0,50 %</span>)
<span class="valeur">0,66 €</span>
<span class="valeur">0,44 €</span>
<span class="valeur">0,37 €</span>
Montant net
<span class="valeur">122,13 €</span>
<span class="valeur">81,42 €</span>
<span class="valeur">67,85 €</span>
L'indemnité est également soumise à cotisation à la <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R40036">RAFP</a> au taux de <span class="valeur">5 %</span> si, cumulée avec les autres primes et indemnités du fonctionnaire, elles ne dépassent pas <span class="valeur">20 %</span> de son traitement indiciaire brut.
<span class="miseenevidence">Prise en compte pour la retraite additionnelle</span>
Le fonctionnaire peut demander à ce que ses jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.
Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui est versée lorsque l'agent demande l’indemnisation de ses jours épargnés.
Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.
Nombre de points retraite par jour par catégorie Catégorie
Montant brut
de l'indemnité
Montant net
de l'indemnité
Valeur d’achat
du point RAFP
Nombre de points
par jour de congé
A
<span class="valeur">135 €</span>
<span class="valeur">128,25 €</span>
<span class="valeur">1,2452 €</span>
103
B
<span class="valeur">90 €</span>
<span class="valeur">85,49 €</span>
<span class="valeur">1,2452 €</span>
69
C
<span class="valeur">75 €</span>
<span class="valeur">71,25 €</span>
<span class="valeur">1,2452 €</span>
58
-
-
Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET est inférieur ou égal à 15, l’agent doit les utiliser sous forme de congés.
Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération, après consultation du comité technique.
Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'employeur.
-
-
Lorsque le CET compte plus de 15 jours en fin d'année, au moins 15 jours doivent être utilisés sous forme de congés.
Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération, après consultation du comité technique.
Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'employeur.
-
Si une délibération le prévoit, les jours comptabilisés au-delà de 15 peuvent être, en tout ou partie, à la demande de l'agent :
- indemnisés,
- et/ou maintenus sur le CET (dans la limite du plafond de 60 jours).
Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Les conditions d'utilisation des jours épargnés sont fixées par délibération, après consultation du comité technique. Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'employeur.
L'agent doit formuler son choix avant le 1<Exposant>er</Exposant> février de l'année suivante.
En l'absence de toute demande, les jours sont d’office indemnisés.
En l'absence de délibération prévoyant l'indemnisation, les jours ne peuvent être pris que sous forme de congés.
<span class="miseenevidence">Indemnisation des jours épargnés</span>
Il est versé à l'agent une indemnité par jour épargné. Le montant dépend de la catégorie de l'agent au jour de la demande.
Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargné Catégories
A
B
C
Montants bruts de l'indemnité par jour épargné
<span class="valeur">135 €</span>
<span class="valeur">90 €</span>
<span class="valeur">75 €</span>
Assiette CSG / CRDS (<span class="valeur">98,25 %</span> des montants bruts)
<span class="valeur">132,64 €</span>
<span class="valeur">88,43 €</span>
<span class="valeur">73,69 €</span>
CSG (<span class="valeur">9,20 %</span>)
<span class="valeur">12,20 €</span>
<span class="valeur">8,14 €</span>
<span class="valeur">6,78 €</span>
CRDS (<span class="valeur">0,50 %</span>)
<span class="valeur">0,66 €</span>
<span class="valeur">0,44 €</span>
<span class="valeur">0,37 €</span>
Montant net
<span class="valeur">122,13 €</span>
<span class="valeur">81,42 €</span>
<span class="valeur">67,85 €</span>
L'indemnité est également soumise à <a href="https://www.puyreaux.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F469">cotisation retraite </a> comme tout élément de rémunération.
-
L'agent, qui en fait la demande, peut bénéficier de son CET à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou d'un congé de solidarité familiale.
En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.
-
Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET et peut en bénéficier.
La gestion de son CET est assurée par la collectivité d'accueil.
-
Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET et peut en bénéficier.
En cas de détachement au sein de la FPT, le fonctionnaire peut bénéficier de ses jours épargnés. La gestion du CET est assurée par la collectivité d'accueil.
En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou hospitalière, le fonctionnaire conserve également ses droits à congés épargnés. Les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil.
-
Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET.
En cas d'intégration directe au sein de la FPT, le fonctionnaire peut bénéficier de ses jours épargnés. La gestion du CET est assurée par la collectivité d'accueil.
En cas d'intégration directe dans la fonction publique d'État ou hospitalière, le fonctionnaire conserve également ses droits à congés épargnés. Les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil.
-
Le fonctionnaire ou l'agent contractuel conserve les jours épargnés sur son CET. Il peut les utiliser sur autorisation de son administration d'origine et, sauf en cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale, de son administration d'accueil.
-
Le fonctionnaire ou l'agent contractuel conserve les jours épargnés sur son CET.
Il ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d'origine.
-
Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET.
Il ne peut les utiliser que sur autorisation de son administration d'origine.
Pour en savoir plus
-
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io